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Loi Pacte, quels effets et quelles limites ?

Globalement, quel est votre avis sur cette Loi qui a été adoptée, il y a quelques jours, par le Parlement ?

Alain Di Crescenzo : Notre pays souffre de décennies de non-réformes et de statu quo. Je retiens donc de cette Loi la volonté de se donner la possibilité de remettre notre économie dans le peloton de tête. Je note au passage que pour l’instant cette Loi n’a pas suscité d’importants mouvements de mécontentement. Je pense que cela confirme, s’il en était besoin, que les Français ont définitivement compris l’importance d’avoir une économie forte et le rôle irremplaçable de l’entreprise dans un monde moderne qui requiert toujours plus de performance… Et que, plus que d’une loi pro-entreprises comme certains l’ont dénoncée, il s’agit d’une loi pro-économie et pro-croissance. Pour terminer, sur une note hélas beaucoup moins positive, comment parler de développement économique sans mentionner le fait que, à rebours de son objectif affiché, la Loi Pacte fait planer une grave menace sur le soutien aux entreprises et aux territoires en baissant une fois encore la dotation des CCI avec une nouvelle coupe budgétaire de 400 millions d’euros d’ici la fin 2022, soit 75 % de baisse entre 2012 et 2022. Imagine-t-on qu’un établissement public puisse continuer à assurer ses missions avec 75 % de dotation en moins ? La réponse est non.

 

Le Medef a salué la forte ambition de la loi Pacte dans un contexte de révision à la baisse des chiffres de la croissance. Quels sont les trois points que vous retiendriez de la loi Pacte ?

Alain Di Crescenzo : Lorsque, avec mes collègues entrepreneurs, nous parlons de la loi Pacte, 3 points ressortent régulièrement. L’abaissement du taux d’imposition sur les entreprises tout d’abord. C’est une nécessité absolue puisque le taux de l’IS en France est l’un des plus élevé de l’Union européenne et que celui-ci a un effet négatif sur l’emploi et l’investissement des entreprises. Sur ce dernier point, selon une étude publiée par la Commission européenne, la baisse du taux de l’IS de 33,3 à 28 % boosterait de 1 % le niveau annuel de l’investissement des sociétés non financières françaises à un horizon de cinq ans. La trajectoire annoncée, qui porterait ce taux à 25 % en 2022 semble donc prometteuse.

La simplification de la cession-transmission des entreprises ensuite. C’est aussi une très bonne nouvelle pour l’emploi. Elle se fera via une modification du Pacte Dutreil. En 2015, un rapport sur la transmission d’entreprises a révélé que, sur les 60 000 cessions d’entreprises par an, 30 000 cessaient leur activité, faute de repreneur, avec à la clé la destruction de près de 37 000 emplois. Une tendance confirmée par une étude de BPCE publiée en juin 2017 qui indique que le phénomène est sous-estimé d’au moins 25 %, ce qui représentait a minima 75 000 opérations par an. La France a pour ambition de devenir une « start-up nation » ; il faut que nous devenions aussi une « transmission nation ».

La suppression des seuils sociaux enfin. Aujourd’hui, il n’existe pas moins 49 niveaux. La loi Pacte regroupera les seuils en trois niveaux, de 11, de 50 et plus de 205 salariés. Cette réforme des seuils sociaux devrait, d’après une étude du Trésor, alléger le coût du travail de près de 600 millions, dont 470 millions dès 2019, et permettre de créer près de 10 000 emplois à long terme.

 

On entend que la loi Pacte pourrait « faire gagner 1 point de PIB à long terme ». C’est bien mais sur quels aspects pourrait-elle aller encore plus loin et plus vite ?

Alain Di Crescenzo : Certains trouvent en effet que cette Loi est sous-calibrée et ne va pas assez loin dans le sens d’une déréglementation plus significative et capable de vraiment doper notre croissance. Un mot qui sonne mal, c’est vrai, à nos oreilles de Français. Je reste convaincu que les réformes doivent aller plus vite et plus loin ; il faut sortir définitivement nos entreprises françaises du carcan de la surformalité et de la surtaxation. Exemple : pourquoi ne pas avoir supprimé purement et simplement le seuil de 50 salariés, qui impose son lot de contraintes et formalités. L’avoir « gelé » pour 5 années consécutives est un premier pas mais c’est aussi du temps de perdu car son caractère bloquant est réel et se résume en un chiffre : il existe 2,4 fois plus d’entreprises de 49 salariés que de 51 ! Un autre point que l’on peut remarquer : c’est une bonne chose que la Loi prenne en compte les besoins des plus petites entreprises, il faut que celle-ci s’intéresse aussi plus aux PME/PMI et ETI qui sont le cœur du réacteur de la croissance et de la création d’emplois.

 

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