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AFFICHAGE OBLIGATOIRE ET REGLEMENT INTERIEUR : les bonnes pratiques à mettre en place

Actu juridique CCI Occitanie
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Mercredi 7 septembre 2022

Cinq ans après la création d'un statut de lanceur d'alerte par la loi de lutte contre la corruption, dite « Loi Sapin 2 », la France a transposé la directive européenne d’octobre 2019 sur « la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union » avec une loi du 21 mars 2022 qui renforce la protection des lanceurs d’alerte.


Cette loi de transposition apporte des modifications substantielles aux dispositions existantes sur la protection des lanceurs d’alerte, avec un champ d’application plus large que celui de la Directive.
Le texte précise la définition du lanceur d’alerte, le champ des informations considérées comme une alerte et complète la liste des secrets applicables.

 

Définition du lanceur d'alerte :
Ainsi, est désormais reconnu comme lanceur d'alerte « la personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation du droit international ou de l’Union européenne, de la loi ou du règlement. Lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles (...) le lanceur d’alerte doit en avoir eu personnellement connaissance ».

 

Bonnes pratiques à mettre en place :
L’adoption de la loi du 21 mars 2022 et de ses nouvelles dispositions invite l’entreprise à la vigilance, et à :

  • Prévoir un dispositif de recueil et de traitement des signalements s’il n’est pas déjà en place : obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés, y compris pour les filiales d’un groupe disposant d’un dispositif global, et conseillé pour les entreprises ayant moins de 50 salariés, car elles peuvent elles aussi faire l’objet d’alertes.
  • Vérifier l’efficacité de son dispositif de signalement interne et communiquer auprès des salariés, pour encourager les auteurs de signalement à recourir en premier lieu au canal de signalement interne, plutôt que de s’adresser directement à une autorité externe (et a fortiori aux médias).
  • Se préparer à devoir traiter une quantité plus importante d’alertes et à diligenter des enquêtes internes : l’entreprise doit s’assurer que ses dispositifs d’alerte et d’enquête internes sont correctement dimensionnés pour gérer de manière efficace les alertes, au travers d’enquêtes internes.

 

Modification du règlement intérieur de l'entreprise :
Au 1er septembre 2022, le règlement intérieur de votre entreprise devra être modifié puisqu'il sera nécessaire d'y rappeler l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte posé au chapitre II de la loi « Sapin 2 ».
De plus, les articles du Code du travail relatifs aux harcèlements sexuel et moral devront être mis à jour à cette date dans votre règlement intérieur. En effet, les articles L.1152-2, L.1153-2 et L.1153-4 du Code du travail ont été réécrits afin d'y inclure la protection renforcée du lanceur d'alerte. L'article L.1153-3 de ce code a été supprimé.

 

Intégration de la protection du lanceur d'alerte dans vos affichages obligatoires :
L'article L.1142-6 du Code du travail oblige l'employeur à publier l'article 225-1 du Code pénal prohibant les discriminations dont le salarié peut être victime. Cet article a intégré l'interdiction de prendre une mesure discriminatoire à l'encontre d'un salarié en raison de sa "qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte".


Vous devez donc, avant le 1er septembre 2022, mettre à jour l'affichage de cet article.

 

Source : Legisocial.fr 18/07/2022 - Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A15838