Skip to main navigation Skip to main navigation Aller au contenu principal Skip to breadcrumb Skip to footer

1er accélérateur des entreprises

Recherche

ARRETS DE TRAVAIL "SPECIAL COVID-19" : MODALITES

Un décret du 11 mai 2020, publié au Journal officiel, définit les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail liés au Covid-19 par le médecin du travail.
arret de travail
Partagez sur Facebook Partagez sur Twitter Partagez sur LinkedIn
Partagez par Email
Jeudi 28 mai 2020

L’ordonnance du 1er avril 2020 a fixé les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail pendant la période d'urgence sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus et a notamment autorisé le médecin du travail à prescrire et, le cas échéant, renouveler un arrêt de travail au titre des mesures de prévention ou en cas d’infection ou de suspicion d’infection au coronavirus. Ces arrêts de travail ouvrent droit au bénéfice des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

 

Un décret du 11 mai 2020 publié hier détermine les conditions d’application de cette mesure. Ces dispositions sont applicables aux arrêts de travail et aux déclarations d’interruption de travail délivrés à compter du 13 mai et jusqu’au 31 mai 2020.

 

Salariés visés

Le médecin du travail peut délivrer un arrêt de travail pour les salariés de droit privé des établissements dont il a la charge, atteints ou suspectés d’infection au coronavirus, ou faisant l’objet de mesures d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, à l’exclusion du salarié qui est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

⇒ Les salariés qui sont absents car ils sont parents d'un enfant "confiné" sont, depuis le 1er mai, placés en activité partielle par leur employeur. Ils ne sont plus en arrêt de travail indemnisé par l'assurance maladie.

 

Salarié atteint ou suspecté d’infection au coronavirus

Le médecin du travail établit, pour les salariés atteints ou suspectés d’infection au coronavirus, une lettre d’avis d’interruption de travail selon le même modèle que le médecin de ville (article L.321-2 du code de la sécurité sociale). Il transmet la lettre d’avis d’interruption sans délai au salarié et à l’employeur concerné. Le salarié, de son côté, doit adresser cet avis à l’organisme d’assurance maladie dont il relève dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail, comme pour un arrêt de travail "classique".

 

Salarié "vulnérable"

Le médecin du travail établit, pour le salarié "vulnérable" qui présente un risque de développer une forme grave d’infection au coronavirus ainsi que pour le salarié qui partage son domicile, une déclaration d’interruption de travail sur papier libre. Cette déclaration d’interruption de travail doit comporter les informations suivantes :

 

  • l’identification du médecin ;
  • l’identification du salarié ;
  • l’identification de l’employeur ;
  • l’information selon laquelle le salarié remplit les conditions pour être considéré comme "vulnérable" ou qui partage son domicile avec une personne "vulnérable".

 

Le médecin du travail doit transmettre la déclaration d’interruption de travail sans délai au salarié. Le salarié, de son côté, doit l’adresser sans délai à l’employeur aux fins de placement en activité partielle.

 

Source : Décret du 11 mai 2020 - Actuel RH 13/05/2020