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CONTRAT DE TRAVAIL : Bonus-malus sur les contrats courts : publication des taux de séparation médians des sept secteurs concernés

Actu juridique CCI Occitanie
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Mercredi 7 septembre 2022

Le système de bonus-malus, qui consiste à moduler les contributions d'assurance chômage dues par certaines entreprises sur les contrats courts qu'elles concluent, entrera en vigueur le 1er septembre prochain. 


Le taux de séparation de chaque entreprise concernée sera comparé au taux médian du secteur dont elle relève, le résultat obtenu permettant de déterminer le taux - majoré ou minoré - de la contribution qui lui sera applicable et qui lui sera communiqué sous peu. Ce dispositif est applicable aux employeurs comptant au moins 11 salariés.


Les taux de séparation médians publiés dans l'arrêté ont été calculés sur la période courant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.

 

Secteur Taux de séparation médian
Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac 240,58 %
Production et distribution d'eau - assainissement, gestion des déchets et dépollution 74,99 %
Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques 10,52 %
Hébergement et restauration 45,73 %
Transports et entreposage 82,45 %
Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques 134,30 %
Travail du bois, industries du papier et imprimerie 151,47 %

 

Rappelons que le taux de contribution des entreprises concernées est calculé selon la formule suivante : (taux de séparation de l’entreprise/taux de séparation médian du secteur) x 1,46 + 2,59.


Il ne pourra être inférieur à 3 % (en cas de bonus) ni supérieur à 5,05 % (en cas de malus), le taux de droit commun étant de 4,05 %.


Pour cette première année d'application, le système de bonus-malus ne s'appliquera pas aux entreprises les plus durement touchées par la crise sanitaire qui relevaient du secteur S1. Cela concerne une partie des entreprises des secteurs « hébergement et restauration », « transports et entreposage », « fabrication des denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac » et « autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ».

 

Source : Smart Action RH – 24/08/2022 - Arr. 18 août 2022, NOR : MTRD2222131A