Contrat de travail : Informations à communiquer aux salariés

Les nouvelles informations à transmettre aux salariés depuis le 1er novembre

En complément de l’article ci-dessus sur les informations à communiquer lorsque des postes en CDI sont à pourvoir au sein de l'entreprise, voici deux infographies sur les nouvelles obligations pour l'employeur issues du décret du 30/10/23 s'agissant des informations qu'il doit communiquer au salarié, depuis le 01/11/23, au moment de l'embauche et lors de déplacements à l'étranger.
Le décret du 30/10/23 est venu préciser les nouveaux éléments d'information que l'employeur doit communiquer au salarié depuis le 1/11/23 ainsi que le délai et les modalités de transmission de ces informations, en application de la loi du 9/03/23 qui a transposé la directive européenne du 20/06/19.
A noter qu'un arrêté est attendu pour fixer des modèles de documents visant à faciliter la mise en œuvre de la nouvelle obligation d'information. Mais l'employeur est tenu de fournir les informations requises par le décret sans attendre la publication de cet arrêté. Bien que le décret ne le rappelle pas, l'employeur ne sera pas tenu d'utiliser ces modèles de document officiels.

En cas de modification des informations en cours de contrat
En cas de modification des informations en cours de contrat (C. trav., art. R. 1221-40), l'employeur remet au salarié un document indiquant ces modifications dans les plus brefs délais, et au plus tard à la date de prise d'effet de cette modification.
Par exception, l’employeur n’est pas tenu par cette obligation lorsque la modification d'informations résulte exclusivement d'un changement des dispositions législatives et réglementaires ou des stipulations conventionnelles en vigueur.

Un mécanisme de mise en demeure préalable
Si l’employeur n’a pas fourni les informations obligatoires dans les délais requis (7 jours ou 1 mois selon l’information) ou si ces informations sont incomplètes, le salarié peut les exiger mais il devra, préalablement à une action contentieuse, mettre en demeure son employeur de les lui communiquer (ou de les compléter) (C. trav., art. L.1221-5-1 et R. 1221-41).
Ce n’est qu’en l’absence de transmission des informations dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la réception de la mise en demeure qu’il pourra saisir le juge prud’homal afin de les obtenir.

Date d'entrée en vigueur et sort des contrats en cours
La nouvelle obligation d’information s’applique lors de toute embauche depuis le 1er novembre 2023 mais aussi aux salariés dont le contrat est en cours au 1er novembre.
Pour ces derniers, l'article 7 du décret du 30 octobre prévoit que lorsqu'une ou plusieurs informations n'ont pas été communiquées à un salarié recruté antérieurement au 1er novembre 2023, l'intéressé peut en demander communication à tout moment auprès de son employeur, qui est tenu d'y répondre dans le délai de 7 jours ou d'un mois selon la nature de l'information.

Source : Actuel RH du 6/11/2023 et 16/11/2023