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Contrat de travail : lanceur d'alerte

Le dispositif de saisine de la Direction Générale du Travail est fixé par le ministère du travail.
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Mercredi 4 octobre 2023

Pour rappel, les lanceurs d’alerte ont la possibilité d’utiliser un canal externe pour faire leurs signalements (sans nécessairement avoir auparavant eu recours à un canal interne) ; les autorités habilitées à les recueillir et les traiter ont été listées par un décret du 3 octobre 2022. Parmi elles, la Direction Générale du Travail (DGT). Mais quand et comment adresser une alerte à la DGT ? C’est ce que détermine une note du ministère du travail publiée le 11 août.

 

En plus de rappeler les règles générales de l’alerte (sur quoi doit-elle porter, quels sont les critères pour bénéficier de la protection du lanceur d’alerte, etc.), elle précise que la DGT ne peut être saisie que pour des faits qui "doivent concerner de manière directe un manquement relevant de la règlementation en matière de droit du travail et sur laquelle la DGT est compétente". Tel n’est pas le cas lorsque le conflit professionnel n’est pas l’objet du signalement mais sa conséquence par exemple.

 

Le ministère ajoute que la DGT peut être saisie à la fois par courrier et par mail, et qu’elle doit garantir "l’intégrité et la confidentialité des informations recueillies dans le cadre d’une alerte et, plus particulièrement, l’anonymat du lanceur d’alerte". Quant aux suites qu’elle peut donner aux signalements, il est spécifié qu’elle peut demander tout élément qu’elle jugerait nécessaire à l’appréciation de l’exactitude des allégations formulées, mais aussi notamment : 

  • Procéder à la clôture du dossier lorsque le signalement est devenu sans objet ou lorsque les allégations sont inexactes, infondées, manifestement mineures, ou ne contiennent aucune nouvelle information significative par rapport à un dossier de signalement déjà clôturé ; 
  • Informer l’inspection du travail, si elle considère que ce qui lui a été signalé le justifie, des faits portés à sa connaissance.)

 

Source : Editions Législatives – Actuel RH 22 septembre 2023