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Contributions formation et apprentissage

La collecte des URSSAF commence en 2022
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Mercredi 18 août 2021

L’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 détaille le transfert aux Urssaf (ou aux caisses de la mutualité sociale agricole) du recouvrement des contributions dédiées au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Ce texte prévoit une modification du rythme de la collecte et des évolutions qui s’appliquent de 2022 à 2024. Des décrets devront être publiés avant la fin de l’année pour préciser un certain nombre de points.

 

Remarque : ces contributions formation et apprentissage sont actuellement recouvrées par les Opco. Sur le calendrier de paiement des contributions dues au titre de l'année 2021.

 

Un recouvrement des contributions légales à partir de 2022

 

À partir de 2022, l’Urssaf et les caisses de la MSA vont recouvrer, au titre de la masse salariale 2022, les contributions légales suivantes :

  • la contribution à la formation professionnelle (CFP) ;
  • la contribution " 1%CPF-CDD"  ;
  • la taxe d’apprentissage (part principale et solde) ;
  • la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

Remarque : la CSA est due par les entreprises d'au moins 250 salariés dont le nombre de salariés titulaires d'un contrat favorisant l'insertion professionnelle parmi lesquels les titulaires d'un contrat de professionnalisation et les apprentis est inférieur à 5% de leur effectif salarié annuel.

 

À compter de février 2022, l’employeur déclarera et réglera chaque mois en DSN, selon les mêmes modalités que l’ensemble des cotisations sociales, la CFP, la contribution "1 % CPF-CDD" ainsi que la part principale de la taxe d’apprentissage auprès de l’Urssaf et de la MSA.

 

En avril 2023, les entreprises de 250 salariés et plus déclareront en DSN et règleront annuellement la CSA due au titre de la masse salariale 2022 auprès de l’Urssaf et de la MSA.

 

En mai 2023, le solde de la taxe d’apprentissage due au titre de la masse salariale 2022 sera déclaré et réglé annuellement auprès de l’Urssaf et de la MSA.

 

Un recouvrement des contributions conventionnelles à partir de 2024

 

A partir du 1er janvier 2024, les Urssaf et les caisses de la MSA pourront, sur choix de la branche et dans le respect d’un cahier des charges, collecter les contributions conventionnelles de formation professionnelle.

 

Ces contributions seront ensuite reversées à France Compétences, qui les affectera aux branches concernées.

 

Les modalités actuelles restent inchangées pour les contributions conventionnelles dues sur 2021, 2022 et 2023.

 

Source : Editions Législatives  30 juin 2021- Ord. n° 2021-797, 23 juin 2021 : JO, 24 juin

A compter du 1er janvier 2022, les Urssaf vont collecter les contributions dédiées au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage selon les modalités fixées par une ordonnance du 23 juin 2021.

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