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Droit Social : Accident de la circulation d'un salarié

Accident de la circulation d’un salarié : quelle responsabilité civile et pénale pour le dirigeant ?
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Mercredi 8 mai 2024

 

Dans le cadre de son obligation de sécurité, l’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (L4121-1 du code du travail). 


À ce titre l’employeur doit obligatoirement :

  • Mettre en place des mesures de prévention des risques professionnels, des actions de formation et d’information, ainsi qu’une organisation et des moyens adaptés à cet objectif de protection de la santé/sécurité des travailleurs (art. L.4121-1, 1°,2°et 3° du code du travail) ;
  • Évaluer les risques pour la santé et  la sécurité de ses salariés eu égard la nature des activités de l’établissement, des équipements de travail et notamment le risque routier (art. L.4121-3 et R.4121-1 du code du travail).

 

En cas d’accident (corporel ou non) dans lequel est impliqué le salarié avec le véhicule de la société, l’employeur peut voir sa responsabilité civile et pénale engagée.  


Il existe une distinction entre, d’une part, l’accident survenu au volant d'un véhicule appartenant à l’entreprise présentant un défaut de sécurité ou d'entretien imputable à l’employeur (1) et, d’autre part, l’accident survenu au volant du véhicule personnel du salarié (2).


1) L’accident est survenu au volant d'un véhicule appartenant à l’entreprise :
Le chef d'entreprise est le premier responsable des infractions commises. 


Les sanctions pénales peuvent être importantes pour la personne qui est reconnue responsable pénalement :

  • Les infractions aux règles d'hygiène et de sécurité prévues par le code du travail sont passibles de peines correctionnelles : une amende de 10 000 € appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs de l'entreprise concernés. En cas de récidive, les peines encourues sont un emprisonnement d'un an et une amende de 30 000 € (art. L. 4741-1 du code du travail) ;
  • Lorsque l'infraction relève du code pénal (homicide, blessures volontaires, mise en danger d'autrui), les peines sont beaucoup plus lourdes et prévoient l'emprisonnement pour les infractions les plus graves (art. 221-6, 222-19, 222-20 et 223-1 du code pénal). Elles pourraient être alourdies en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.

 

Par ailleurs, les infractions à la législation commises par les représentants de la société employeur peuvent, en plus de leur propre responsabilité pénale, engager la responsabilité pénale de la personne morale employeur. L’enjeu est grand puisque, pour les personnes morales, le taux des amendes est plus élevé que pour les personnes physiques : le maximum est fixé au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques (articles 131-38 et 131-41 du code pénal).


A savoir : l’employeur peut se décharger de cette responsabilité personnelle pour la plupart des dispositions pénales issues du code du travail en établissant une délégation de pouvoirs, à un préposé. La rédaction de la délégation de pouvoir doit être réfléchie et juridiquement sécurisée pour réellement décharger l’employeur de sa responsabilité pénale. Par ailleurs, le délégataire doit être pourvu de la compétence et de l'autorité nécessaires pour accepter la délégation. 


Cette responsabilité ne peut être exclue totalement. Elle sera, dans tous les cas, supportée par quelqu’un dans l’entreprise, qu’il s’agisse de l’employeur ou de son délégataire.


2) Accident survenu au volant du véhicule personnel du salarié :


Au plan de la responsabilité civile :


Si le salarié agit dans ses fonctions en conduisant son véhicule personnel, il demeure dans un rapport de préposition vis-à-vis de son employeur.


Quand bien même l'accident serait survenu par sa faute, à cause d'un défaut de sécurité ou de révision de son véhicule qui lui serait imputable, la responsabilité civile de l’employeur pourrait être recherchée afin de garantir l'indemnisation des victimes (c'est alors l'assurance responsabilité professionnelle de l’employeur qui doit pouvoir offrir son indemnisation à l'égard des victimes de l'accident).


Ce n'est qu'en cas de commission intentionnelle, délibérée, d'une infraction pénale par le salarié que seule la responsabilité civile de ce dernier (et la garantie de son assurance automobile exclusivement) serait engagée au plan civil. Sa responsabilité pénale serait également exclusivement engagée dans cette situation inédite (Cass. ass. plén., R., 14 déc. 2001, n° 00-13.046 ; Cass. crim., 25 juin 2005, n° 04-84.281).


Au plan de la responsabilité pénale : 


Le risque d'engagement de la responsabilité pénale de l’employeur existe seulement lorsque comportement est pénalement répréhensible car en lien avec l’accident : 
•    A la suite d’un manquement à une obligation particulière de sécurité ;  
•    Ou d’un acte inconscient ou de négligence grave (exemple : l'employeur a connaissance d'une suspension de permis de conduire du salarié et le missionne malgré tout pour effectuer une course avec son véhicule).


Il convient donc pour l'employeur de toujours vérifier et s’assurer que le salarié réalise le contrôle technique périodique de son véhicule (demander un justificatif ou une attestation sur l'honneur à l'échéance) et obtenir un certificat d'assurance du véhicule personnel du salarié mentionnant la couverture du risque professionnel.

 

Par Gladys GOUTORBE, Avocat au Barreau de Montpellier