La loi du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense a été publiée hier au Journal officiel. Certaines de ses dispositions sont susceptibles d'intéresser les services RH, notamment celles qui modifient le droit applicable aux réservistes salariés.
Allongement de la durée d'absence autorisée des réservistes salariés sans l'accord de l'employeur
L'article L.3142-89 du code du travail est modifié. Ces dispositions - d'ordre public - prévoient que le réserviste salarié a droit à une autorisation d'absence annuelle d'une durée minimale de dix jours ouvrés par année civile au titre de ses activités d'emploi ou de formation dans la réserve opérationnelle militaire ou la réserve opérationnelle de la police nationale sans avoir à requérir l'accord préalable de son employeur.
Jusqu'à présent, cette disposition prévoyait une autorisation d'absence de huit jours par année civile au titre des activités dans la réserve. Toutefois, dans les entreprises de moins de 250 salariés, l'employeur pouvait décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l'entreprise, de limiter ce temps à cinq jours. Ce seuil est désormais abaissé à 50 salariés.
► A noter : ces dispositions s'appliquent en dehors des cas d'absence prévus par le code de la défense : survenance, sur tout ou partie du territoire national, d'une crise majeure dont l'ampleur met en péril la continuité de l'action de l'Etat, la sécurité de la population ou la capacité de survie de la Nation (article L. 2171-1 du code de la défense), menace ou troubles graves troubles graves à l'ordre public (articles L.4231-4 et L. 4231-5 du code de la défense).
Au-delà de sa durée d'autorisation d'absence annuelle, le réserviste salarié peut obtenir l'accord de son employeur pour effectuer une période d'emploi ou de formation au titre de la réserve opérationnelle militaire ou de la réserve opérationnelle de la police nationale pendant son temps de travail. Le nombre de jours d'autorisation d'absence annuelle au titre de la réserve opérationnelle peut être étendu par un accord entre l'employeur et le salarié. Cet accord doit être écrit, signé par les deux parties et annexé au contrat de travail. Le réserviste salarié doit alors présenter sa demande par écrit à son employeur, en indiquant la date et la durée de l'absence envisagée. A défaut de réponse de l'employeur dans le délai d'un mois maximum, son accord est réputé acquis.
►A noter : lorsque les ressources militaires disponibles apparaissent insuffisantes pour répondre à des circonstances ou à des nécessités ponctuelles et imprévues, le délai de préavis peut, pour les réservistes de la gendarmerie nationale, être réduit à 15 jours pour les réservistes ayant souscrit avec l'accord de l'employeur la clause de réactivité prévue au huitième alinéa de l'article L.4221-1 du code de la défense.
Des dispositions ouvertes à la négociation
Ces mesures peuvent être aménagées par la voie conventionnelle. Ainsi, une convention conclue entre le ministre de la Défense ou le ministre de l’Intérieur et l'employeur, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut déterminer :
- La durée de l'autorisation d'absence annuelle, d'une durée minimale de dix jours ouvrés par année civile ;
- Le délai de préavis dans lequel le salarié prévient son employeur de son absence ou, au-delà de sa durée d'autorisation d'absence annuelle, adresse sa demande à son employeur, d'une durée maximale d'un mois.
A défaut de stipulations plus favorables résultant du contrat de travail, d'une convention conclue entre le ministre de la Défense ou le ministre de l’Intérieur et l'employeur ou d'une convention ou d'un accord collectif, ce sont les dispositions supplétives suivantes qui s'appliquent :
- La durée de l'autorisation d'absence annuelle est de dix jours ouvrés par année civile.
- Le délai de préavis dans lequel le salarié prévient son employeur de son absence ou, au-delà de sa durée d'autorisation d'absence annuelle, adresse sa demande à son employeur est d'un mois.
Statut de l'apprenti militaire
La loi du 1er août 2023 crée un statut permettant de mieux intégrer des jeunes en formation en prévoyant un aménagement des conditions d’emploi des apprentis militaires mineurs (travail de nuit, emploi dans des unités opérationnelles tels que les centres régionaux opérationnels de secours et de sauvetage). Ainsi, le code du travail ne leur est pas applicable. Toutefois les établissements d’enseignement militaire sont ajoutés à la liste des établissements habilités à recevoir le solde de la taxe d’apprentissage.
Source : Actuel RH – 03/08/2023
