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Emploi : Refus de CDI après un CDD

Loi du 21 décembre 2022
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Mercredi 7 février 2024

L'article 2 de la loi du 21 décembre 2022 "portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail" prévoit qu’un salarié en CDD ou en intérim qui refuse à deux reprises une proposition de CDI sur une période de douze mois ne peut bénéficier d’une indemnisation au titre du chômage que s’il a été employé en CDI au cours de la période. Un décret du 28 décembre 2023 précise les modalités de mise en œuvre de cette mesure, en particulier la procédure à suivre par l’employeur qui propose en vain une embauche en CDI.

 

Le décret n°2023-1307 du 28 décembre 2023 précise les "modalités du refus par un salarié d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée" ou d’un contrat de travail temporaire.


Publié au Journal officiel du vendredi 29 décembre 2023, ce texte est pris en application de l’article 2 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, qui prévoit qu’un salarié en CDD ou en intérim qui refuse à deux reprises une proposition de CDI sur une période de douze mois ne peut bénéficier d’une indemnisation au titre du chômage que s’il a été employé en CDI au cours de la période. Le décret précise les modalités de notification par un employeur auprès, d’une part, du salarié et, d’autre part, de France Travail. Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2024.
 

Notification au salarié. Lorsque l’employeur d’un salarié en CDD ou l’entreprise utilisatrice d’un travailleur temporaire "propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l’échéance du terme" du contrat "sous la forme d’un contrat à durée indéterminée, il ou elle notifie cette proposition au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception, avant le terme du contrat à durée déterminée." L’employeur ou l’entreprise utilisatrice assure au travailleur "un délai raisonnable pour se prononcer sur la proposition". Il ou elle mentionne qu’à l’issue de ce délai de réflexion, une absence de réponse de la part du salarié vaut rejet de la proposition.


Notification à France Travail.  " En cas de refus exprès ou tacite du salarié dans ce délai, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour informer l’opérateur France Travail de ce refus." Les modalités de cette notification, qui sera réalisée par voie électronique, seront précisées par arrêté.
Cette information est "assortie d’un descriptif de l’emploi proposé et des éléments permettant de justifier dans quelle mesure :
 

  • L'emploi proposé est identique ou similaire à celui occupé ;
  • La rémunération proposée est au moins équivalente ;
  • La durée de travail proposée est équivalente ;
  • La classification de l'emploi proposé et le lieu de travail sont identiques".

 

Le décret ajoute que cette information doit mentionner le délai qui a été laissé au salarié pour se prononcer, ainsi que la date du refus exprès ou, à défaut, le terme du délai au-delà duquel la proposition est réputée refusée.


Le cas échéant, France Travail demande à l’employeur des compléments d’information, que ce dernier doit fournir dans un délai de quinze jours.


Notification par France Travail au salarié. À réception des informations complètes, France Travail informe le salarié des conséquences du refus de contrat à durée indéterminée sur l’ouverture de droit à l’allocation d’assurance chômage.
 

Exceptions. L’article 2 de la loi "Marché du travail" précise que la restriction d’accès à l’allocation au retour à l’emploi ne s’applique pas "lorsque la dernière proposition adressée au demandeur d’emploi n’est pas conforme aux critères prévus par le PPAE (Projet personnalisé d’accès à l’emploi) si celui-ci a été élaboré antérieurement à la date du dernier refus pris en compte". En clair, il faut que le CDI proposé soit conforme aux caractéristiques de l’offre raisonnable d’emploi.
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2024. 

 

Source : AEF info – dépêche n°705089