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Jurisprudence : Accès aux activités sociales et culturelles du CSE

Pour qu’une activité soit qualifiée d’ASC, la loi pose un certain nombre de principes complétés par la jurisprudence
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Mercredi 8 mai 2024

 

Pour la première fois, la Cour de cassation affirme clairement que « s'il appartient au comité social et économique [CSE] de définir ses actions en matière d'activités sociales et culturelles [ASC], l'ouverture du droit de l'ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l'entreprise à bénéficier des [ASC] ne saurait être subordonnée à une condition d'ancienneté » - Cass. soc. 3 avril 2024 n°22-16.812.


Les faits du cas de l’espèce


Lors d’une réunion, le CSE de Groupama assurances mutuelles avait décidé de modifier le règlement relatif aux ASC pour instaurer un délai de carence de 6 mois avant de permettre aux salariés nouvellement embauchés de bénéficier des ASC et ce à compter du 1er janvier 2020. 


Le 12 février 2020, le syndicat CGT a assigné le CSE et la caisse nationale de réassurance mutuelle agricole Groupama devant le tribunal judiciaire pour obtenir l'annulation de cette disposition au motif essentiel que « la seule qualité de salarié [doit ouvrir] droit au bénéfice des ASC ». 


La Cour de cassation annule les dispositions litigieuses en considérant que la législation applicable prévoit que « le [CSE] assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les [ASC] établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat » parmi lesquelles la condition d’ancienneté ne figure pas - L. 2312-78 du Code du travail.


L’affirmation d’un principe qui va bouleverser certaines pratiques


A l’heure actuelle, la pratique consistant, pour le CSE (ou l’employeur à défaut de CSE), à imposer une ancienneté minimale aux salariés pour leur ouvrir le droit au bénéfice des ASC est largement admise. 


Par exemple, le guide CSE des URSSAF précise que « les prestations du CSE doivent bénéficier à l’ensemble des salariés, sans discrimination entre eux dans l’attribution des avantages » mais considère (à tort donc) que « ce bénéfice peut être réservé aux salariés ayant une ancienneté, dans la limite de six mois ».


Par cette nouvelle décision, la Cour de cassation affirme que le CSE ne peut pas conditionner le bénéfice des ASC à l’existence d’une ancienneté minimale au sein de l’entreprise. 


Elle se fait ainsi l’écho de signes précurseurs qui datent maintenant de 10 ans apparus à l’occasion d’une réponse apportée par le ministère du travail à une question parlementaire qui excluait déjà l’ancienneté des critères de modulation d’attribution - Rép. Pellois : JO AN 6-5-2014 p. 3688 n° 43931.


Cette nouvelle décision clarifie le droit des salariés et stagiaires à participer aux ASC dès leur embauche et complète la jurisprudence constante relative au fait que les ASC doivent être accessibles à tous les salariés sans discrimination. Elle affirme ainsi que la liberté des CSE réside surtout dans le choix des activités qu’ils souhaitent proposer aux salariés en fonction de critères de modulation (qui à date sont) limités aux revenus des intéressés ou à la composition de leur foyer par exemple.


Actions à entreprendre pour limiter les risques de contestation


Cette nouvelle interdiction vient s’ajouter aux critères d’éligibilité et de modulation d’ores et déjà bannis tels que le statut ou la classification professionnelle, l’appartenance syndicale, la nature du contrat, la situation de préavis ou de période d’essai ou la présence effective dans l’entreprise qui résulterait d’un contrat à temps partiel ou intermittent par exemple ou d’une suspension de contrat au motif d’un arrêt de travail - Rép. min. n° 84460 : JOAN Q, 13 déc. 2011, p. 13125.


Les règlements intérieurs de CSE qui prévoient une restriction d’accès aux ASC basée sur l’ancienneté doivent être modifiés pour se conformer aux dispositions légales, quitte à modifier les prestations proposées en diminuant le montant des prises en charge prévues ou en les revoyant plus globalement afin de maîtriser le surcoût qui pourrait en résulter.


En cas d’application de dispositions non conformes, les salariés concernés pourraient solliciter le bénéfice des avantages dont ils seraient ainsi privés (et ce sur les 3 dernières années) et demander l’indemnisation de leur préjudice subi. 


Les Urssaf pourraient également, en cas de contrôle, réintégrer dans l'assiette de cotisations les avantages attribués en fonction de tels critères. A date cependant, sa position sur ce point n‘est pas claire.

 

Par Cristelle Devergies-Bouron, Avocat au Barreau de Montpellier