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Jurisprudence : Cumul de CCD, que faire ?

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Jeudi 28 juillet 2022

Pour continuer dans le thème de la période estivale, le cumul de CDD est une pratique bien courante, pour autant, cette pratique reste très encadrée et il faut toujours être prudent sur la réglementation en vigueur.

 

Une salariée a été engagée en qualité d'agent de service en CDD :

  • Du 17 au 30 juin 2010 afin de pourvoir au remplacement d'une personne en congé maladie ;
  • Du 8 au 29 juillet 2010 et du 1er au 29 août 2010 afin de remplacer deux salariés absents ;
  • Du 26 avril 2011 au 27 février 2014 dans le cadre de 104 CDD.

Elle a saisi la juridiction prud’homale d'une demande de requalification des CDD en CDI.

 

La cour d’appel a fait droit à la demande de la salariée au motif que la mise en œuvre de CDD successifs pour remplacer des salariés absents ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.


La cour a souligné que l’employeur disposait d'un nombre important de salariés et était nécessairement confronté à des périodes de congés, maladie, stage, maternité qui impliquent un remplacement permanent des salariés absents pour diverses causes ponctuelles.


Dès lors que les remplacements prévisibles et systématiques assurés par la salariée pendant trois années constituaient un équivalent à plein temps pour faire face à un besoin structurel de main-d’œuvre, la cour a procédé à la requalification sollicitée même si les CDD étaient formellement réguliers (cause de l'absence, nom et qualification professionnelle du salarié remplacé, durée).


Il faut donc toujours penser à ne pas dépasser le cumul de deux reconductions maximums concernant une période de 18 mois, sur le même poste et même fonction, ou penser à bien respecter les délais de carences !

 

Source : Cassation sociale, 14 février 2018, n° 16-17.966 - Editions Tissot