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Jurisprudence : faute inexcusable

La victime d’une faute inexcusable peut demander la réparation des souffrances physiques et morales
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Mercredi 6 décembre 2023

Tirant les conséquences du revirement opéré le 20 janvier dernier, par lequel elle a jugé que la rente AT-MP ne répare pas le déficit fonctionnel permanent, la Cour de cassation décide que la victime d’une faute inexcusable peut désormais prétendre à la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales que la rente ou l’indemnité en capital n’ont pas pour objet d’indemniser.


Dans une affaire relative à une maladie professionnelle causée par l’amiante, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation tire les conséquences du revirement opéré par l’assemblée plénière le 20/01/23, en décidant que la victime d’une faute inexcusable peut, désormais, prétendre à la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées que la rente ou l’indemnité en capital n’ont pas pour objet d’indemniser.


La rente n’indemnise pas le déficit fonctionnel permanent…


Durant longtemps, la Cour de cassation a limité la portée de l’indemnisation des souffrances morales et physiques. Par une série d’arrêts ayant fait l’objet de la plus large publication (arrêts du 11 juin 2009 n° 08-17.581, n° 07-21.768, n° 08-16.089 et n° 08-11.853), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, en effet, précisé que la rente accidents du travail-maladie professionnelle avait pour objet de réparer la perte de gains professionnels, l’incidence professionnelle de l’incapacité mais aussi le déficit fonctionnel permanent. Elle en déduisait que seules les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent étaient réparables (arrêt du 28/02/13). Cela visait essentiellement les souffrances physiques et morales antérieures à la consolidation et plus accessoirement (et difficilement) celles qui, bien que postérieures à la date de consolidation ne seraient pas réparées par le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent.


L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a mis fin à cette définition en jugeant que la rente ou l’indemnité en capital versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (arrêt d'Assemblée plénière du 20 janvier 2023 précité).


Les arrêts de l’Assemblée plénière ont provoqué une réaction immédiate des partenaires sociaux et du législateur. Dans l’accord national interprofessionnel du 15 mai 2023, les partenaires sociaux, ayant rappelé que leur objectif premier est de faire en sorte que les victimes bénéficient d’une juste réparation à la hauteur de leur situation, ont demandé à ce que les arrêts de la Cour de cassation du 20 janvier 2023, qui interrogent certains aspects de la réparation, ne remettent pas en cause ce compromis historique. Cet appel a été entendu par le gouvernement qui, dans son projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, prévoyait de réintroduire la dimension duale de la rente, tout en en modifiant les bases de calcul. Toutefois, des divergences étant apparues entre les signataires de l’ANI sur cette transposition, cette mesure a été supprimée du projet lors de la première lecture de celui-ci par l’Assemblée nationale afin de laisser la place à de nouvelles discussions entre les partenaires sociaux.


… donc la victime d’une faute inexcusable de l’employeur peut prétendre à la réparation de ses souffrances physiques et morales


En l’espèce, une salariée employée en qualité de piqueuse de 1964 à 1991, avait vu sa pathologie prise en charge au titre du tableau 30 bis des maladies professionnelles (cancer broncho-pulmonaire provoqué par l’inhalation de poussières d’amiante). Après son décès des suites de cette maladie en 2017, son fils a saisi la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.


Pour échapper au versement d’une indemnisation supplémentaire, l’employeur avait tenté d’argumenter autour de l’absence de préjudice professionnel. Il estimait, en effet, que la victime étant déjà à la retraite depuis plusieurs années lors de l’apparition de la maladie, son affection n’avait pu avoir aucune incidence professionnelle. Ainsi, la rente qui lui était versée au titre de la maladie indemnisant nécessairement son déficit fonctionnel permanent, l’ayant droit de la victime ne pouvait pas demander la réparation d’un préjudice personnel déjà réparé par cette prestation.


La deuxième chambre civile rappelle le principe dégagé depuis le 20 janvier 2023 selon lequel la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Ainsi, la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées que la rente ou l’indemnité en capital n’ont pas pour objet d’indemniser.


En conséquence, la Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir retenu que :

  • L’existence de souffrances morales est déduite de la conscience qu’avait la salariée de sa perte totale d’autonomie jusqu’à son décès prématuré dont elle a redouté la survenue et son sentiment d’injustice en raison du lien entre la maladie et son activité professionnelle ;
  • La nature de la pathologie, particulièrement douloureuse, les soins chimiothérapiques, les hospitalisations subies, la dyspnée sévère et l’altération de son état général justifient l’indemnisation accordée au titre des préjudices physiques.

 

Par ailleurs, signalons que, saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, qu’elle a rejetée, la Cour de cassation a décidé que les arrêts de l’Assemblée plénière respectent l’objectif fixé par le Conseil constitutionnel dans sa réserve et qu’ils ne constituent donc pas un changement de circonstances de droit susceptible de modifier l’appréciation de la conformité de cette disposition à la Constitution (arrêt du 5/10/23).
 

Source : Actuel RH du 15/11/2023