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Jurisprudence : Incitation à la grève

Un cadre qui incite ses collaborateurs à faire grève bénéficie de la protection contre le licenciement
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Mercredi 1 mars 2023

Le code du travail assure au salarié gréviste une protection particulière contre les sanctions disciplinaires et le licenciement (C. trav., art. L. 2511-1). Ainsi, un employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié gréviste, sauf s’il a commis une faute lourde. Tout licenciement contraire est nul.

 

Protection du salarié au cours d’une grève 
La Cour de cassation considère que la nullité du licenciement d’un salarié n’est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais qu’elle s’étend à tout licenciement prononcé en raison d’un fait commis au cours de la grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde (Cass. soc., 9 mai 2012, n° 10-24.307). Dans cette affaire, un employeur avait licencié pour faute grave un salarié auquel il reprochait d’avoir porté atteinte à la réputation de l’entreprise en distribuant à la clientèle des tracts dénonçant les conditions de travail et de sécurité au sein de cette entreprise. Ces faits étant intervenus au cours d’une grève, le salarié bénéficiait de la protection légale. Son licenciement était donc nul.
En est-il de même lorsqu’un salarié est licencié pour avoir incité ses collègues à cesser le travail? Oui, considère la Cour de cassation. Elle a pris cette position dans un arrêt du 5 juillet 2018 (n° 16-21.563) qu'elle confirme dans un arrêt du 23 novembre 2022 (n°  21-19.722 ).

 

Incitation à une grève après une décision de la direction 
Un cadre d’une société de service financier est licencié pour faute grave. Son employeur lui reproche d’avoir contacté les membres de son équipe pour leur faire part de son intention de se mettre en grève dès le lendemain et, de les avoir incités à faire de même. Il lui est également reproché d’avoir indiqué aux membres de son équipe qu’il pensait recevoir le soutien des clients, ce qui laisse croire, selon l’employeur, que le cadre a informé les clients de son projet.
Sa proposition de débrayage est un échec. La grève n’a pas lieu. Les membres de son équipe expriment tous leur désaccord. Ils jugent son initiative "au mieux farfelue, au pire préjudiciable au service".
Pour l’employeur ces faits constituent non seulement une intimidation auprès de ses collaborateurs mais une attitude de rébellion constituant une faute grave.
Le salarié conteste la légitimité de son licenciement qu’il estime prononcé en raison de l’exercice de son droit de grève. En l’absence de faute lourde, il demande que son licenciement soit annulé.

 

Bénéfice de la protection du salarié gréviste 
La cour d’appel rejette la demande d’annulation du licenciement. Les juges considèrent que le salarié n’a pas été licencié pour avoir eu l’intention d’exercer son droit de grève, mais pour avoir tenté d’inciter les membres de son équipe à mener une telle action. Le salarié ne pouvait donc demander la nullité de son licenciement. La cour d’appel confirme son licenciement pour faute grave.
La Cour de cassation n’approuve pas cette analyse. Elle rappelle que la nullité du licenciement d’un salarié n’est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais s’étend à tout licenciement prononcé à raison d’un fait commis au cours ou à l’occasion de l’exercice d’un droit de grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde.
Dans cette affaire, la lettre de licenciement reprochait au salarié d’avoir "tenté d’inciter les membres de son équipe de mener" une action de grève. Il en résulte, poursuit la Cour de cassation, que les faits reprochés au salarié avaient bien été commis à l’occasion de l’exercice du droit de grève. La cour d’appel aurait donc dû prononcer la nullité du licenciement du cadre en l’absence de faute lourde.

 

Source : AEF Hebdo - 31 janvier 2023