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Jurisprudence : Indemnisation de licenciement

La (nouvelle) confirmation du Barème Macron par la Chambre sociale de la Cour de cassation 
ActuJuridiqueSociale-Jurisprudence
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Mercredi 8 novembre 2023

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « Loi Macron » est venue mettre en place des barèmes relatifs aux indemnités de licenciements qui restent toutefois indicatifs.


Ainsi, deux barèmes ont été instaurés à l’article L.1235-3 du Code du travail et viennent poser un nouveau système d’indemnités prud’homales lors d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et lorsque le salarié refuse une réintégration dans l’entreprise. Désormais, ces indemnités sont encadrées par des taux planchers et plafonds et divergent selon l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise.


En venant poser une limite supplémentaire au principe de réparation intégrale en droit civil, le barème semble critiquable en son principe mais a néanmoins été conforté par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans des avis en date du 17 juillet 2019 et également dans des arrêts en date du 11 mai 2022. Malgré ces avis et ces arrêts, il apparait que les barèmes Macron font encore l’objet de critiques de la part de certains syndicats et de certains politiques. Pour autant, la Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 11 octobre 2023, vient de réaffirmer sa position. 


La Cour d’appel de Grenoble a jugé qu’« il appartenait toujours au juge d’apprécier souverainement l’étendue du préjudice constitué par la perte d’emploi injustifiée et le cas échéant de laisser inappliqué le barème s’il considère au vu des éléments fournis par le salarié que celui-ci n’est pas de nature à en assurer une réparation appropriée ».


Seulement la Cour de cassation maintient sa position, casse l’arrêt, et considère que la Cour d’appel n’a que pour seul rôle « d’apprécier la situation concrète du salarié pour déterminer de l’indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l’article L1235-3 du Code du Travail ».

 

Source :  Cass. soc., 11 oct. 2023, n° 21-24.857