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Jurisprudence : Licenciement

Faut-il prendre en compte la carrière de la salariée qui se rend coupable de harcèlement moral ? 
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Mercredi 3 avril 2024

« 22 ans de carrière, sans reproche, ni sanction » sont-ils des éléments qu’il faut prendre en compte ? La jurisprudence nous répond que le harcèlement moral peut justifier un licenciement pour faute grave même si la salariée qui s’en rend coupable a, à son crédit, 22 ans de carrière sans reproche ni sanction. 


On vous explique : Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, les juges ont relevé : 
Qu’une salariée avait adopté un comportement se manifestant par des critiques, moqueries, de la violence verbale et physique, une déstabilisation dans les relations professionnelles et une forme de manipulation allant au-delà de simples plaisanteries entre collègues et que l’ambivalence dans son attitude était source de souffrance au travail. Ils en ont déduit qu’il y avait bien là un « comportement inadapté et harcelant ». 

 

En cas de harcèlement moral avéré, l’employeur doit sanctionner l’auteur (c. trav. Art. L1152-5).

 

En pratique, il va souvent s’agir d’un licenciement. Pour autant, l’obligation de faire cesser le harcèlement moral n’implique pas, par elle-même, un licenciement pour faute grave d’un salarié à l’origine d’une situation susceptible de caractériser ou de dégénérer en harcèlement moral (cass. Soc. 22 octobre 2014, n°13-18862, BC V n°247).
En l’espèce, la salariée avait été convoquée à un entretien préalable le 25 avril 2018 avec une mise à pied à titre conservatoire. Elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 2 mai 2018.

 

La définition légale de la Faute grave : Pour rappel, les juges estiment qu’une faute grave résulte du fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant de la relation de travail. Elle est d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (cass. Soc. 27 septembre 2007, n°06-43867, BC V n°146).

 

Un salarié qui a commis des faits répétés d’insultes, de menaces verbales et physiques, de comportements humiliants et dégradants à l’encontre de collègues a un comportement, constitutif de harcèlement moral, qui rend impossible son maintien dans l’entreprise et constitue une faute grave (cass. Soc. 21 mai 2014, n°12-25315 D).

 

Prise en compte du passé du salarié fautif ?
Dans ce cas, la salariée contestait le fait que son licenciement soit fondé sur une faute grave. Pour cela, elle mettait en cause l’enquête menée par l’employeur, soutenait qu’elle était très appréciée de ses supérieurs hiérarchiques pour la qualité de son travail et de ses relations avec sa hiérarchie, ses collègues de travail et qu’elle n’avait jamais fait l’objet, en 22 ans de carrière, ni du moindre reproche, ni de la moindre sanction. Elle avançait qu’elle « attirait la jalousie des autres salariées et était victime de rumeurs et ragots colportés à son encontre comme étant la salariée « à abattre ». Enfin, elle soulignait que la faute grave doit être appréciée in concreto en tenant compte de l’ancienneté du salarié, de ses qualités professionnelles et de ses antécédents disciplinaires. 

 

Une carrière sans tache peut-elle amoindrir la gravité du harcèlement moral ? 
Non. La Cour de cassation a ici tranché : le comportement « inadapté et harcelant caractérisait une faute grave » de la part de la salariée, nonobstant son ancienneté et l’absence d’antécédents disciplinaires. Son licenciement était donc fondé.

 

Elle avait, déjà dans le passé, affirmé que la gravité de sa faute n’est pas atténuée par le fait que l’auteur des faits de harcèlement a une ancienneté importante et ne s’est jamais vu adresser de remarque de la part de l’employeur pendant la période où se sont déroulés les faits (Cass. Soc. 7 juin 2011, n°09-43113 D).
(Cass. Soc. 14 février 2024, n°22-23620 FD).

 

Source : Revue Fiduciaire du 28 février 2024