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Jurisprudence : Licenciement avant adhésion au CSP

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Mercredi 7 septembre 2022

Notifier au salarié le motif du licenciement avant l'adhésion au CSP, ce n'est pas rompre le contrat :

 

La Cour de cassation rappelle que la lettre indiquant au salarié menacé de licenciement le motif économique de la rupture, qui lui est adressée avant l'expiration du délai d'acceptation d'une proposition de contrat de sécurisation professionnelle, n'emporte pas en elle-même rupture du contrat de travail. En effet, le contrat n'est rompu qu'au terme du délai de réflexion.


S’agissant du régime applicable au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui constitue une mesure d’accompagnement des licenciements pour motif économique, l’arrêt s’inscrit dans le prolongement d’un précédent de 2015 (Cass. soc., 17 mars 2015, no 13-26.941). Il rappelle que la lettre que l’employeur envoie au salarié menacé de licenciement avant l’expiration du délai de réflexion dont bénéficie ce dernier pour donner son accord à la proposition de contrat, en lui indiquant alors dans cette lettre les motifs économiques de la rupture, n’emporte pas en elle-même rupture du contrat de travail, qui ne se réalise qu’au terme du délai de réflexion en cours.


L’article 5 de la convention Unedic du 19 juillet 2011, agréée par arrêté du 6 octobre suivant, précise que le délai dont dispose le salarié pour accepter ou refuser le contrat qui lui est soumis est de 21 jours et que lorsque le licenciement est soumis à la consultation des représentants élus du personnel prévue par les articles L. 1233-28 à L. 1233-30 du Code du travail, le document d’information s’y rapportant doit être remis au salarié à l’issue de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel. Ce texte conventionnel précise aussi que, lorsque, à la date prévue pour l’envoi de la lettre de licenciement - soit 30 jours au moins à compter de la notification du projet à l’autorité administrative (C. trav., art. L. 1233-39) -, le délai de réflexion n’est pas expiré, l’employeur doit adresser au salarié une lettre recommandée avec avis de réception lui rappelant le terme du délai de réflexion et précisant que, en cas de refus, cette lettre constituera la notification du licenciement.


En l’espèce, le projet de licenciement ayant été adressé à l’autorité administrative le 4 octobre 2013, le délai de 30 jours expirait le 4 novembre suivant, le 3 étant un dimanche. Le salarié soutenait notamment que, en lui notifiant les motifs de la rupture à cette date, l’employeur n’avait pas respecté le délai de 30 jours, de sorte que cette rupture était irrégulière au regard de l’article L. 1233-39.


Pour écarter la contestation du salarié, la cour d’appel avait considéré, à tort, que la notification du licenciement n’était pas intervenue avant l’expiration du délai de 30 jours. Mais la critique du moyen est rejetée par substitution de motif et par application des dispositions qui régissent le contrat de sécurisation professionnelle : la lettre du 4 novembre 2013 n’était destinée qu’à informer le salarié du motif du licenciement envisagé et de ses effets en cas de refus de la proposition de contrat. Elle ne valait donc pas notification du licenciement, le contrat n’ayant pris fin que le 7 novembre suivant, à l’expiration du délai de réflexion au cours duquel le salarié a donné son accord.


Remarque : rappelons qu'il est toujours nécessaire que le salarié soit informé du motif économique de la rupture au plus tard au moment de son acceptation (Cass.soc., 22 sept. 2015, n°14-16.218 ; Cass. soc., 16 nov. 2016, n°15-12.293 ; Cass. soc., 13 juin 2018, n°16-17.865). C'est ce qui justifie que la lettre que doit envoyer l'employeur avant l'expiration du délai d'adhésion contienne le motif de la rupture, sans valoir pour autant lettre de rupture tant que ce délai n'est pas expiré.

Source : Editions législatives Lefebvre Dalloz – Veille permanente - Cass. soc., 1er juin 2022, n° 20-17.360