Une salariée, conseillère de vente, saisit la juridiction prud’homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail, invoquant un harcèlement moral et un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Elle estime avoir été critiquée, dénigrée y compris en présence de tiers, mise à l’écart de réunions et a vu son périmètre d’intervention réduit par sa supérieure hiérarchique.
La cour d’appel l’ayant déboutée de sa demande, la salariée se pourvoit en cassation.
La Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi de la salariée et confirme l’arrêt d’appel.
Elle rappelle qu’il n’y a pas manquement à l’obligation de sécurité dès lors que l’employeur justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail et avoir pris les mesures immédiates propres a faire cesser des faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, dès lors qu’il a été informé de l’existence de ces faits.
En l’espèce, la directrice du magasin, le jour même où elle avait été informée par la salariée des agissements de harcèlement de sa supérieure hiérarchique, avait organisé une réunion avec un représentant du personnel pour évoquer les faits dénoncés par l’intéressée et lui avait proposé de changer de secteur, la salariée s’était rapidement entretenue avec le responsable des ressources humaines et une enquête avait été menée dans la foulée par des représentants du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Source : Culture RH – février 2023 – wwww.courdecassation.fr : Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-18.114, F-D
