Skip to main navigation Skip to main navigation Aller au contenu principal Skip to breadcrumb Skip to footer
1er accélérateur des entreprises

Jurisprudence : repos journalier

Le non-respect de la durée minimale ouvre droit à réparation
ActuJuridiqueSociale-Jurisprudence
Partagez sur Facebook Partagez sur Twitter Partagez sur LinkedIn
Partagez par Email
Imprimez
Mercredi 3 avril 2024

Le non-respect de la durée du repos journalier entre deux périodes de travail constitue un manquement à l’obligation de sécurité qui incombe à l’employeur, et ouvre droit à réparation. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 7 février 2024 publié au bulletin.


La législation du travail impose des règles strictes concernant les périodes de repos journalier entre deux périodes de travail, afin de garantir la santé et la sécurité des salariés. Ces règles sont inscrites dans le Code du Travail, les conventions collectives ou les accords de branche ou d’entreprise. Dans le cas présent, un salarié demandait la résiliation de son contrat de travail et le paiement de sommes (notamment des dommages et intérêts) au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail, en invoquant le manquement de son employeur à son obligation de sécurité, liée au non-respect des temps de repos entre deux périodes de travail. La convention collective nationale applicable à cette entreprise prévoyait que le temps de pause entre deux journées de travail ne pouvait pas être inférieur à 12 heures (temps de repos journalier entre deux périodes de travail). La cour d’appel avait constaté qu’à plusieurs reprises, le salarié n’avait pas bénéficié de ces 12 heures, mais avait retenu que le salarié ne justifiait d’aucun préjudice spécifique.


La Cour de cassation quant à elle casse la décision de la cour d’appel, en s’appuyant sur les textes relatifs à l’obligation de sécurité de l’employeur et les textes conventionnels applicables. La prise d’un repos suffisant permet de garantir la sécurité et la santé des travailleurs. Donc pour la Cour de cassation, le seul constat que le salarié n’avait pas bénéficié du repos journalier minimum de 12 heures entre deux services pendant deux ans ouvrait droit à réparation. La réparation est donc automatique.


Ainsi, le non-respect de la durée minimale de repos ouvre désormais droit à réparation. Cette solution s’applique aussi bien aux dispositions conventionnelles qu’aux dispositions légales.


Textes de loi et références :

Source : site entreprendre.service-public.fr – actualités Ressources Humaines – février 2024