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Jurisprudence : Résiliation judiciaire

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Mercredi 7 septembre 2022

Résiliation judiciaire : elle prend effet au jour du jugement qui la prononce 

 

En cas de faute grave de l'employeur, le salarié en CDD peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Pour cela, il doit saisir le conseil de prud'hommes, qui évaluera le bien-fondé de sa demande. Si le juge prud'homal prononce la résiliation, la date de rupture du contrat de travail est fixée au jour du jugement dès lors, qu'à cette date, le contrat de travail est toujours en cours et que le salarié est encore au service de l'employeur.


La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 22 juin dernier. Il s'agissait, en l'espèce, d'un travailleur saisonnier en CDD qui, à la suite d'une vive altercation avec son employeur, avait été placé en arrêt de travail jusqu'au terme de son contrat. Il avait demandé la résiliation de celui-ci quelques jours plus tard. La cour d'appel, qui avait admis la faute grave de l'employeur en raison de l'atteinte physique et morale portée au salarié prononce la résiliation du CDD à la date des faits (en l'occurrence le 21 mai 2018, la demande de résiliation ayant quant à elle été présentée le 8 juin suivant).


La Cour de cassation censure cette analyse : dès lors que le contrat était toujours en cours au jour de la décision judiciaire et que le salarié était, à cette date, toujours au service de l'employeur, la rupture du contrat devait être fixée au jour de la décision et non au jour de l'altercation.


Remarque :  si, en revanche, le contrat est déjà rompu au moment où le juge statue sur la demande de résiliation, celle-ci prend effet à la date de la rupture (Cass. soc., 15 mai 2007, n°  04-43.663).

 

Source : Editions Législatives Lefebvre Dalloz, Veille permanente, Cass. soc., 22 juin 2022, n°20-21.411