Skip to main navigation Skip to main navigation Aller au contenu principal Skip to breadcrumb Skip to footer
1er accélérateur des entreprises

Jurisprudence : rupture de contrat de travail

Des infractions commises avec la voiture de fonction ne suffisent pas à justifier un licenciement
ActuJuridiqueSociale-Jurisprudence
Partagez sur Facebook Partagez sur Twitter Partagez sur LinkedIn
Partagez par Email
Imprimez
Mercredi 8 novembre 2023

Dans cette affaire jugée par la Cour de cassation le 4 octobre 2023, un employeur avait licencié un salarié, mécanicien, pour des infractions au code de la route commises lorsqu'il conduisait un véhicule de fonction sur le trajet de son lieu de travail. L'employeur considérait que ces faits se rattachaient à la vie professionnelle du salarié, justifiant ainsi le licenciement disciplinaire. Cependant, la Cour de cassation a estimé que ces infractions, bien qu'elles aient eu lieu avec le véhicule de l'entreprise, ne pouvaient pas être considérées comme relevant de la vie professionnelle du salarié.
Deux principaux éléments ont été pris en compte dans cette décision :

 

1. « Les infractions ont été commises en dehors du temps de travail effectif » : étant donné que les infractions ont eu lieu pendant les temps de trajet où le salarié n'était pas à la disposition de l'employeur, elles ne pouvaient pas être considérées comme relevant de sa vie professionnelle.

 

2. « L'outil de travail (le véhicule de fonction) n'a pas subi de dommages » : étant donné que le véhicule n'a pas été endommagé, et que le comportement du salarié n'a pas eu d'incidence sur ses obligations en tant que mécanicien, les infractions n'ont pas été considérées comme une méconnaissance de ses obligations contractuelles.

 

Ainsi, la Cour de cassation a conclu que ces infractions au code de la route ne justifiaient pas un licenciement disciplinaire, car elles étaient liées à la vie personnelle du salarié et ne se rattachaient pas à sa vie professionnelle. Cette affaire met en évidence la nécessité d'examiner attentivement le contexte spécifique de chaque situation pour déterminer si un licenciement disciplinaire est justifié, surtout lorsqu'il s'agit de questions floues liées à la frontière entre vie professionnelle et vie personnelle.

 

En effet, il est de jurisprudence constante que le fait relevant de la vie personnelle ne peut pas être considéré comme une faute (Cass. Soc., 23 juin 2009, nº 07-45.256, FS-PB) et permet d’exclure le licenciement disciplinaire. Pour envisager ce type de licenciement, il faut donc que le fait constitue un manquement à une obligation découlant du contrat de travail (Cass. Soc., 3 mai 2011, nº09-67.464, FS-PB) ou encore qu’il se rattache à la vie professionnelle (Cass. Soc., 28 mars 200, nº97-43.823, P).

 

Source : Cass. Soc., 4 oct. 2023, nº21-25.421, F-B.