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MI-TEMPS THERAPEUTIQUE : LES NOUVELLES REGLES EN VIGUEUR

Un décret publié le 22 août dernier précise les modalités de calcul de l'indemnité versée au salarié en mi-temps thérapeutique.
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Jeudi 26 septembre 2019

La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 contient des dispositions visant à faciliter et à améliorer le recours au temps partiel thérapeutique. A ce titre, elle a mis en place la suppression de l’obligation d’arrêt de travail à temps plein préalable au temps partiel thérapeutique (article L. 323-3 du code de la sécurité sociale).

 

Elle avait également prévu la mise en œuvre d'une clarification, par décret, des règles de calcul et de durée de versement de l’indemnité journalière octroyée au salarié. C’est désormais – en partie – chose faite, grâce à un décret publié le 22 août au Journal officiel.

 

Calcul de l'indemnité journalière

A compter du 23 août 2019, les modalités de calcul de l’indemnité journalière seront identiques à celles prévues, en cas de maladie, à l’article L. 323-4 du Code de la sécurité sociale. Autrement dit, l'indemnité journalière versée en cas de temps partiel thérapeutique sera égale à la moitié (50 %) du gain journalier de base, calculé à partir des rémunérations versées au cours de la période précédant immédiatement l'arrêt de travail. Jusqu'à maintenant, le montant des indemnités journalières versées par la CPAM était fixé par chaque caisse.

 

De plus, le montant de l’indemnité journalière ne pourra être supérieur à la perte de gain journalière liée à la réduction de l’activité résultant du travail à temps partiel pour motif thérapeutique (article R .323-3 du code de la sécurité sociale). Jusqu'à maintenant, le montant total de l'indemnité maintenue au titre de l'assurance maladie et de la rémunération de la reprise ne pouvait pas excéder le salaire normal de la catégorie professionnelle. En pratique, les caisses indemnisaient la perte de salaire dans la limite de l'indemnité journalière servie lors de l'arrêt à temps complet.

 

La durée maximale de versement des indemnités journalières en cas de temps partiel thérapeutique reste inchangée (quatre ans). Plus précisément, cette durée ne peut excéder d'un an la durée maximale de trois ans de versement des indemnités journalières maladie prévue à l'article R. 323-1 du code de la sécurité sociale.

 

 

Source : ActuEL RH 26.08.2019