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Paie : indemnité pour télétravail

Sur préconisation du médecin du travail, une indemnité d'occupation du domicile est-elle due ?
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Mercredi 3 avril 2024

Pour la Cour d’appel de Paris, la réponse est oui : l’employeur doit verser une indemnité d’occupation du domicile quand le médecin du travail préconise le télétravail pour un salarié. 


Un directeur commercial travaille à son domicile sur recommandation du médecin du travail.
Un directeur commercial, reconnu auparavant comme travailleur handicapé, a été en arrêt de travail pour maladie à plusieurs reprises. A la suite de ces arrêts, le médecin du travail l’a déclaré apte à reprendre le travail, mais uniquement en télétravail, et sans déplacements professionnels, dans plusieurs avis successifs. Le salarié a ainsi occupé son domicile durant 15 mois pour ses besoins professionnels. 


Le salarié a été licencié pour différents motifs, et saisi le conseil des prud’hommes en demandant notamment que son licenciement soit déclaré nul et en réclamant, entre autres, une indemnité d’occupation du domicile (c’est le point de l’affaire exposée ici).


Le salarié a fait valoir que, durant les 15 mois où il a télétravaillé, il a occupé environ 4m² de son domicile qui en comptait 34 et pour lequel il supportait un loyer mensuel de 1 057€. Il a obtenu gain de cause devant le conseil des prud’hommes qui a notamment jugé le licenciement nul et a condamné l’employeur à lui verser une indemnité d’occupation du domicile de 1 800 €.


L’employeur a fait appel de cette décision, en faisant valoir, entre autres arguments, que le salarié ne peut pas prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnels dès lors qu’un local professionnel était mis à sa disposition.


La cour d’appel condamne l’employeur à payer une indemnité d’occupation du domicile.
La cour d’appel rappelle que les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l’employeur (cass. soc. 21 mai 2008, n° 06-44044, BC V n° 108). Or, les frais professionnels engagés par le télétravailleur sont des frais professionnels, sous réserve qu’il ait réellement supporté ces dépenses. Il s’agit des frais fixes et variables liés à la mise à disposition d’un local privé pour un usage professionnel.


La cour d’appel a confirmé la condamnation de l’employeur. L’utilisation d’un espace du domicile du salarié et de différents matériels à des fins professionnelles justifiaient pour les juges l’indemnité de 1 800 €, qui couvre le dédommagement des frais supportés en télétravail. 


Le télétravail peut être recommandé par le médecin du travail pour un salarié déclaré apte.


On savait déjà que si le médecin du travail préconise le télétravail pour reclasser un salarié déclaré inapte, l’employeur doit examiner cette possibilité. Lorsque que le télétravail est compatible avec les fonctions du salarié, l’employeur ne peut pas écarter cette solution en indiquant le seul motif que l’entreprise ne pratique pas le télétravail, au risque de se voir reprocher une exécution déloyale de son obligation de reclassement (cass. soc. 29 mars 2023, n° 21-15472 FB).


Dans cette affaire, le salarié est déclaré apte, le médecin du travail peut préconiser un aménagement de son poste de travail, en l’espèce l’aménagement proposé était du télétravail.


L’employeur est donc tenu de prendre en considération cet aménagement. Il peut tout de même refuser de suivre la préconisation, mais il doit alors faire connaître par écrit au salarié et au médecin du travail les motifs de ce refus. Dans cette affaire, l’employeur avait bien suivi cette préconisation. 


Pour la Cour d’appel de Paris, l’indemnité d’occupation du domicile est due en cas de télétravail au domicile sur préconisation du médecin du travail.


La jurisprudence a posé comme règle que, si un salarié travaille à son domicile à la demande de son employeur, il peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles (dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis à sa disposition - cass. soc. 12 décembre 2012, n° 11-20502, BC V n° 339 ; voir Dictionnaire Social, « Domicile »).


Dans cette affaire, l’employeur considérait ne pas devoir cette indemnité puisqu’il mettait bien un local professionnel à la disposition du salarié (cass. soc. 4 décembre 2013, n° 12-19667, BC V n° 300).


Mais la Cour d’appel de Paris ne l’a pas entendu ainsi : elle a considéré que l’indemnité d’occupation du domicile est également due quand le télétravail est préconisé par le médecin du travail. Elle s’appuie d’une part, sur les règles relatives aux frais professionnels et d’autre part, sur celles relatives aux aménagements de postes préconisés par le médecin du travail.

 

Source : Revue Fiduciaire – fils quotidien – social – télétravail – 08.03.2024