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Pass sanitaire

La loi définitivement adoptée. Retrouvez l'essentiel des dispositions sur le pass sanitaire s'appliquant aux salariés et aux entreprises.
pass sanitaire
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Mercredi 18 août 2021

La loi relative à la gestion de la crise sanitaire a été promulguée le du 5 août 2021, après que le Conseil Constitutionnel se soit prononcé sur le texte. Les dispositions votées par le Parlement ont été en grande majorité validées, à l'exception de la possibilité de rupture pour les contrats CDD ou intérimaires et des mesures d'isolement des personnes testées positives.

 

Ce texte permet l'élargissement du pass sanitaire, et notamment, en matière de droit du travail, la suspension du contrat du travail si le salarié ne peut présenter soit un test négatif, soit un certification de vaccination.

 

Prolongation de l'état d'urgence

Le régime de sortie de l'état d'urgence a été prolongé jusqu'au 15 novembre 2021, et non pas au 31 décembre comme souhaité par le gouvernement initialement. Jusqu'à cette date, le Premier Ministre a la possibilité de prendre des mesures de restrictions afin de limiter la propagation du virus.

Pour les territoires d'Outre-mer, l'état d'urgence a été instauré, ou prolongé, selon les cas, jusqu'au 30 septembre 2021 inclus.

 

Autorisation d'absence

La loi instaure un dispositif déjà préconisé par le ministère du travail, à savoir la possibilité, pour les salariés, y compris les stagiaires et les agents publics, de bénéficier d'une autorisation d'absence rémunérée pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la Covid-19.

Cette absence est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par les intéressés au titre de leur ancienneté. Elle n'entraîne aucune baisse de rémunération. 

Enfin, le salarié pourra être également être autorisé à s'absenter, dans les mêmes conditions, pour accompagner un mineur ou un majeur protégé pour sa vaccination.

 

L'accès à certaines activités nécessite un pass sanitaire

Le décret du 7 août  impose aux personnes âgées de douze ans et plus de devoir présenter un pass sanitaire pour accéder à certaines activités ou lieux. Ce Pass, qui peut être fourni sous forme papier ou numérique, recoupe les cas de preuves suivants :

  • Certificat de vaccination,
  • Certificat de test négatif de moins de 72 heures,
  • Certificat de test positif d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois valant comme preuve de rétablissement.

 

Chacun de ces certificats est encodé et signé sous une forme de QR Code, qui doit être être présenté pour accéder aux :

  • Activités de loisirs ;
  • Activités de restauration ou débits de boissons, sauf restauration collective, vente à emporter de plats préparés et restauration professionnelle routière ;
  • Services, établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés (hors cas d'urgence donc) ;
  • Déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux ou de longue distance en France, sauf en cas d'urgence ;
  • Foires, séminaires et salons professionnels.

Par ailleurs, les préfets , en fonction de "la gravité des risques de contamination", ont la possibilité d'imposer ce pass sanitaire pour accéder à des grands magasins et grands centres commerciaux de plus de 20 000 m². Le décret d'application, publié le 7 août 2021, qui a précisé ce seuil, augmente également la durée de validité des tests à 72h et supprime toute jauge, hormis pour les séminaires professionnels organisés en dehors de l'entreprise et pour lesquels le pass sanitaire est obligatoire à partir de 50 participants.

 

La présentation de ce document est imposé à tous depuis la promulgation de la loi (5 août), à l'exception :

  • Des mineurs de moins de douze ans, qui ne sont pas concernés
  • Des mineurs de douze ans et plus, qui y seront contraints à compter du 30 septembre prochain
  • Des salariés des établissements visés, qui y seront contraints à compter du 30 août 2021.

L'employeur reste tenu responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés, et peut, à ce titre, mettre en œuvre toute autre mesure de nature à prévenir les risques de propagation du virus.

 

La suppression de l'obligation du port du masque

Le décret du 7 août précise que les obligations de port du masque ne sont pas applicables aux personnes ayant accédé aux établissements, lieux, services et événements dès lors qu'ils ont pu justifier d'un pass sanitaire (sauf transports). Le port du masque peut toutefois être rendu obligatoire par le préfet de département lorsque les circonstances locales le justifient, ainsi que par l'exploitant ou l'organisateur. L'employeur peut donc continuer à l'imposer.

 

L'exercice de certaines activités est soumis à obligation vaccinale

La loi rend la vaccination obligatoire pour les personnels des établissements suivants, sauf contre-indication médicale :

  • Services de prévention et de santé au travail ;
  • Services de prévention et de santé au travail interentreprises ;
  • Etablissements et services sociaux et médico-sociaux ;
  • Etablissements de santé, hôpitaux des armées ;
  • Centres de santé, maisons de santé ;
  • Centres et équipes mobiles de soins ;
  • Centres de lutte contre la tuberculose ;
  • Centres gratuits d'information et de dépistage ;
  • Résidences-services pour personnes âgées ou handicapées.

Sont également visés : 

  • Psychologues et psychothérapeutes ;
  • Ostéopathes et chiropracteurs ;
  • Professionnels employés par un particulier employeur (dans une situation de perte d'autonomie ou de handicap) ;
  • Sapeurs-pompiers ;
  • Personnes exerçant l'activité de transport sanitaire ;
  • Prestataires de service et distributeurs de matériel médical.

Les personnes visées qui ne pourront présenter ni certificat de vaccination ni certificat de rétablissement, pourront à partir du 15 septembre 2021, voir leur contrat de travail suspendu. Si la situation perdure au delà de trente jours, l'employeur (ou l'ARS) devra informer le conseil national de l'ordre dont il relève. Toutefois, si le salarié justifie avoir reçu une première dose de vaccin peut continuer à exercer, et ce, jusqu'au 15 octobre 2021.

 

Le devenir du contrat de travail

A défaut de pouvoir justifier d'un pass sanitaire à partir du 30 août, le salarié pourra, en accord avec son employeur, poser des jours de RTT ou de congés payés le temps de régulariser sa situation (vaccination ou test négatif).

Sinon, l'employeur pourra suspendre le contrat de travail le jour même, en le notifiant à son salarié par tout moyen. Le temps de la suspension, le versement de la rémunération est interrompu. Cette disposition prend fin dès que le salarié produit les justificatifs requis.

Au-delà de l'équivalent de trois jours travaillés, l'employeur convoque le salarié à un entretien, avec pour objectif d'examiner les solutions possibles, notamment en l'affectant à un autre poste où l'obligation du pass sanitaire n'est pas de rigueur. Le licenciement pour défaut de justificatif n'est pas possible, tant pour les personnes titulaires d'un CDI que pour celles en CDD ou intérim. Prévu initialement pour ces dernières par la loi, la disposition a été retoquée par le Conseil Constitutionnel. 

 

Intervention du Comité Social Economique (CSE)

Les établissements d'au moins cinquante salariés soumis à l'obligation de contrôle du pass sanitaire ou de l'obligation vaccinale (établissements de santé...) pourront consulter le CSE après la mise en place des mesures de contrôle. Le CSE pourra rendre un avis dans un délai maximal d'un mois à compter de l'information faite par l'employeur.

 

Les sanctions

L'employeur, lorsqu'il est tenu de contrôler le pass sanitaire et qu'il ne le fait pas, est passible d'une contravention, pouvant être portée à une amende voire à une peine de prison en cas de récidive, ainsi qu'à une fermeture administrative du lieu pour les exploitants d'établissements ou d'événements, pendant un maximum de sept jours, fermeture annulée en cas de mise en conformité.

 

Sources :

L'essentiel des dispositions sur le pass sanitaire s'appliquant aux salariés et aux entreprises

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