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PRIME EXCEPTIONNELLE ET LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

LES HEURES SUPPLEMENTAIRES SONT EXCLUES DU CALCUL DU PLAFOND. L'administration vient de publier une instruction qui apporte des précisions au sujet de la prime de pouvoir d'achat prévue par la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales.
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Jeudi 28 février 2019

Plusieurs points du dispositif sont ainsi éclaircis s'agissant des travailleurs temporaires, de la procédure de négociation de la prime ou encore de son articulation avec l'intéressement.

 

Bon nombre d'interrogations subsistent toutefois quant au fonctionnement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. C'est pourquoi l'administration a publié une instruction visant à éclaircir les zones d'ombre. Ce nouveau texte complète le questions-réponses du 4 janvier 2019.

 

Les employeurs qui ont déjà attribué une prime à leurs salariés peuvent effectuer les éventuelles corrections en application de ces nouvelles précisions, indique l'administration. Ils pourront ainsi modifier les conditions d'attribution après le 31 janvier 2019 sans remettre en cause leur éligibilité à l’exonération.

 

Salariés n'ayant perçu aucune rémunération en 2018

Pour ouvrir droit à exonération de cotisations et contributions sociales, la prime exceptionnelle doit bénéficier à tous les salariés ayant perçu une rémunération en 2018 et ayant un contrat de travail en vigueur au 31 décembre 2018. L'administration précise que les employeurs peuvent toutefois exclure du bénéfice de la prime les salariés n'ayant perçu aucune rémunération durant l'année. Et ce, même si leur contrat de travail était en vigueur au 31 décembre 2018. Cette exclusion ne fera pas obstacle à l'exonération de cotisations pour l'employeur.

 

Appréciation du plafond de trois Smic

Les primes exceptionnelles ouvrant droit à exonération de cotisations et contributions sociales sont celles qui sont versées aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic. L'instruction précise que ce plafond ne doit pas être majoré si le salarié effectue des heures supplémentaires ou complémentaires. La limite tracée par la loi est strictement appréciée en fonction de la durée légale de travail.

 

Pour autant, une tolérance sera appliquée si un salarié perçoit - après la décision de lui octroyer la prime de pouvoir d'achat - un élément de rémunération qui ne pouvait pas être anticipé, et qui fait dépasser le plafond de trois Smic. Dans ce cas, l'éligibilité à l'exonération ne sera pas remise en cause, indique l'administration.

 

Travailleurs temporaires

L'administration apporte une autre précision s'agissant des travailleurs temporaires. Lorsqu'ils travaillent dans plusieurs entreprises utilisatrices, ces travailleurs peuvent potentiellement recevoir plusieurs primes exceptionnelles (si ces entreprises sont plusieurs à mettre en place une telle prime). De même, ils peuvent recevoir une prime versée par leur entreprise utilisatrice ainsi qu'une prime versée par l'entreprise de travail temporaire.

 

Dans ces situations, le plafond de rémunération du salarié ainsi que le montant maximal de sa prime sont calculés dans les mêmes conditions que si chaque versement était décidé par un employeur distinct, précise l'instruction. Cela implique notamment que chaque entreprise apprécie si les rémunérations qu'elle verse au salarié dépassent ou non la limite des trois Smic annuels ouvrant droit à l'exonération. Les intérimaires pourront donc cumuler plusieurs primes exceptionnelles.

 

Négociation de la prime

Les modalités de la prime (montant, modulation, salariés éligibles) sont en principe définies par un accord d'entreprise qui doit être déposé auprès de la Direccte. L'administration précise que la négociation de la prime peut avoir lieu en même temps que les négociations annuelles obligatoires. Mais attention, elles doivent être formalisées dans des accords distincts.

 

Jusqu'au 31 janvier 2019, les modalités de la prime peuvent être fixées par décision unilatérale du chef d'entreprise et information des représentants du personnel. L'instruction indique que l'employeur n'est pas tenu de déposer auprès de la Direccte sa décision unilatérale.

 

Indemnités de rupture

L'instruction précise que la prime exceptionnelle est exclue du calcul des indemnités de rupture du contrat de travail, "en raison de sa nature non récurrente".

 

Calcul de l'intéressement

Le questions-réponses de l'administration est complété par deux nouveaux points relatifs à l'intéressement. D'abord, le texte précise que les primes exceptionnelles ne doivent pas être neutralisées dans le calcul de l'intéressement. L'employeur qui appliquerait cette neutralisation risquerait un redressement en cas de contrôle Urssaf. L'attribution d'une prime de pouvoir d'achat peut donc parfois empêcher le déclenchement de l'intéressement ou la possibilité de financer un supplément d'intéressement à l'ensemble des salariés. "L'entreprise est alors amenée à faire un choix entre ces deux dispositifs", souligne l'instruction.

 

Ensuite, l'administration indique qu'il est impossible de verser la prime sous la forme d'un complément d'intéressement. Il est en effet interdit de substituer la prime à un autre élément de rémunération que l'entreprise aurait dû verser. Or, le supplément d'intéressement "découle directement de l'application de l'accord d'intéressement en vigueur dans l'entreprise".

 

Sanctions

Enfin, l'instruction précise qu'en cas d'erreur de la part des employeurs, ces derniers seront invités à régulariser leur situation.

 

A défaut de régularisation, ils seront tenus de payer des cotisations et contributions sociales sur la part correspondant aux montants des primes versées ne respectant pas les conditions prévues par la loi. Cette procédure évitera de remettre en cause l’ensemble de l’exonération lorsque seules certaines conditions d’attribution n’ont pas été respectées, explique l'administration.

 

Source : Actuel RH