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Projet de transition professionnelle

Projet de transition professionnelle financé par le Fipu : le montant du cofinancement par l’employeur est fixé 
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Mercredi 7 février 2024

Le projet de transition professionnelle des salariés exposés aux risques ergonomiques peut, sous certaines conditions, être financé par le Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (Fipu). Il doit notamment faire l'objet d'un cofinancement par l’employeur fixé à 5 % des coûts pédagogiques par un arrêté du 30 janvier 2024.


Selon l’article L.6323-17-1 du code du travail, tout salarié peut mobiliser les droits inscrits sur son compte personnel de formation (CPF) afin que celui-ci contribue au financement d’une formation certifiante destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle. Le salarié peut bénéficier d’un congé de transition professionnelle lorsqu’il suit sa formation en tout ou partie sur le temps de travail.


Sous certaines conditions, le projet de transition professionnelle d’un salarié exposé à des facteurs de risques professionnels dits ergonomiques peut être financé par le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu).  


Les facteurs de risques professionnels dits ergonomiques listés au 1° du I de l'article L.4161-1 du code du travail sont les facteurs liés à des contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, vibrations mécaniques).


Le métier visé par la formation prise en charge ne doit exposer à aucun facteur de risques professionnels. Sont visés ici tous les risques énumérés à l'article L.4161-1 du code du travail et non pas les seuls risques ergonomiques visés au 1° du I de cet article.


Les facteurs de risques professionnels mentionnés au 2° et 3° sont liés à un environnement physique agressif (agents chimiques dangereux y compris les poussières et les fumées et activités exercées en milieu hyperbare et températures extrêmes) et à certains rythmes de travail (nuit, équipes successives alternantes, travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés sollicitant tout ou partie du membre supérieur à une fréquence élevée et sous cadence contrainte).


Deux autres conditions précisées par deux arrêtés du 24 janvier 2024 sont à remplir : un cofinancement par l’employeur et une condition d’ancienneté dans le métier exposé à des facteurs de risques ergonomiques.


Le cofinancement par l’employeur est fixé à 5 % des coûts pédagogiques
Le projet de transition professionnelle du salarié doit faire l'objet d'un cofinancement par l'employeur. Selon un arrêté du 30 janvier 2024, ce cofinancement doit être au moins égal à 5 % des coûts pédagogiques validés par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (ATPro). Ce cofinancement peut faire l'objet d'une prise en charge par l'Opco dont relève l'entreprise.


L'autorisation de l'employeur de laisser partir un salarié en congé de transition professionnelle doit être expresse et accompagnée d'un accord relatif à son cofinancement.


L’ATPro peut demander tout justificatif de l'exposition aux risques ergonomiques
Le salarié doit déposer un dossier de demande de financement à l’association Transition Pro (ATPro) compétente pour son lieu de résidence principale ou à celle compétente pour son lieu de travail, après avoir obtenu l’accord de son employeur pour bénéficier du congé de transition professionnelle.


Ce dossier comprend des renseignements qui sont définis par un arrêté du 17 mars 2021. Cet arrêté est complété par un arrêté du 30 janvier 2024.


Selon ce nouveau texte, en cas de doute sur le respect des conditions d'ancienneté, l’ATPro peut demander au salarié ou à ses employeurs toute pièce permettant de justifier du lien entre l'emploi occupé et l'exposition à au moins un des facteurs de risques ergonomiques. L’ATPro évalue, alors, la réalité de l'exposition à l’un de ces facteurs en se fondant sur les pièces de la demande de prise en charge.


Rappelons que pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, le salarié doit remplir la condition d’ancienneté fixée à l'article R.6323-9 du code du travail. Lorsque ce projet est financé par le Fipu, le salarié doit justifier que les métiers qu'il a exercés pour remplir la condition d'ancienneté relèvent bien de la cartographie des métiers exposés aux risques ergonomiques (article D.6323-9-2 du code du travail).


En l'absence de cartographie des métiers et des activités élaborée par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale d'assurance maladie (CAT-MP), l'autorisation de l'employeur doit comporter un descriptif de l'emploi exercé par le demandeur permettant d'apprécier si celui-ci est exposé aux facteurs de risques ergonomiques ainsi que la branche professionnelle à laquelle appartient l'entreprise, en vertu de l’article 4 du décret du 10 août 2023 relatif à la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

 

Source : Editions Législatives - Sophie Picot-Raphanel