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Quoi de neuf : Budget prévention de risques

Entreprises : demander un budget pour la prévention des risques ergonomiques, c'est désormais possible !
ActuJuridiqueSociale-Quoideneuf
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Mercredi 8 mai 2024

 


Depuis le 18 mars 2024 le Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (FIPU) rattaché à la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles est accessible aux entreprises. 


L’objectif de ce fonds est d’aider les entreprises dans la prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques » en participant au financement : 

 

Le montant minimum de la subvention est de 1 000 €. Elle est plafonnée à 25 000 € par type d’investissement, avec un plafond absolu variant en fonction de l’effectif de l’entreprise (de
25 000 € à 75 000 €).


Quels risques sont concernés ?


A priori, les risques ergonomiques incluent :

  • Les manutentions manuelles de charges, c’est-à-dire toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs ;
  • Les postures pénibles définies comme positions forcées ;
  • Les vibrations mécaniques transmises aux mains et aux bras et celles transmises à l’ensemble du corps.

 

Comment effectuer sa demande ? 


Les entreprises relevant du régime général (travailleurs indépendants inclus) et cotisant à l'assurance volontaire individuelle AT/MP, peuvent faire leur demande de subvention en ligne, via le service ouvert par le service Risques professionnels de l’Assurance Maladie via le site net-entreprises.fr.


L’entreprise doit constituer un dossier pour réserver la subvention qui l’intéresse, accompagné d'une copie du devis ou du bon de commande, outre divers documents à fournir variant selon le statut du demandeur (entreprise ou travailleur indépendant). La demande sera traitée par le réseau de caisses régionales (Carsat, Cramif, CGSS, CSS), par ordre d’arrivée, et attribuée en fonction des budgets disponibles. C'est pourquoi il est conseillé aux entreprises de déposer au plus tôt leurs demandes de réservations.


L’attribution de la subvention est conditionnée à certaines exigences, notamment un cahier des charges spécifiques concernant le choix du prestataire, la qualité du diagnostic. Ces informations et les conditions d’éligibilité au dispositif sont détaillées sur le site internet Ameli.fr.

 

Par Gladys GOUTORBE, Avocat au Barreau de Montpellier