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Quoi de neuf : Fin des arrêts de travail dérogatoires

Covid-19 : les arrêts de travail dérogatoires et l'isolement systématique, c'est terminé 
ActuJuridiqueSociale-Quoideneuf
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Mercredi 1 mars 2023

Un décret a mis fin, à compter du 1er février 2023, à la délivrance d'arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par le covid-19.

 

Un des « marqueurs » de la crise du covid-19
Le mécanisme des arrêts de travail dérogatoires a été mis en place au début de la pandémie de covid-19, pour freiner la circulation du virus et inciter les personnes positives, ou susceptibles de l’être, à s’isoler.
Ce mécanisme leur permettait, si elles ne pouvaient pas télétravailler (ou travailler à domicile), d’être placées en arrêt de travail en bénéficiant des IJSS maladie et, pour les salariés, de l’indemnisation complémentaire « employeur » prévue par le code du travail, à des conditions dérogatoires (pas de condition d'ouverture des droits, pas de délai de carence, pas de condition d’ancienneté, etc.).
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 a prolongé ce dispositif jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023, mais en le restreignant aux seuls cas de contamination au covid-19, établie par un examen inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale (test PCR, test antigénique) (loi 2022-1616 du 23 décembre 2022, art. 27, II et IV, JO du 24 ; voir RF Paye 332, p. 20).

 

Fin au 1er février 2023
Comme la LFSS 2023 le permettait, le gouvernement a pris un décret pour mettre fin aux arrêts de travail dérogatoires pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er février 2023. Les salariés et assurés sociaux contaminés au covid-19 relèvent désormais des règles de droit commun en matière de prescription et d'indemnisation des arrêts de travail.

 

Fin de l'isolement systématique
Dans un communiqué du 28 janvier 2023, la Direction générale de la santé (DGS) a indiqué qu'à compter du 1er février 2023, « conformément aux recommandations du Haut conseil de la santé publique (HCSP) », l’isolement systématique pour les personnes positives au Covid-19 n'est plus requis.
Il n'est également plus obligatoire de réaliser un test de dépistage au 2e jour de la notification du statut de contact pour les personnes contact asymptomatiques. La DGS souligne cependant que, comme pour toute maladie à infection respiratoire aiguë, il reste fortement recommandé aux personnes testées positives au Covid-19, ainsi qu’aux personnes ayant été exposées à une personne contagieuse et susceptibles de développer la maladie, de respecter les gestes barrières, de se faire tester et d’éviter le contact avec les personnes fragiles.
À compter du 31 janvier 2023, il est mis fin au téléservice « Contact Covid » de l’Assurance maladie, qui permettait l’identification et la prise en charge des personnes malades du Covid-19 et des cas contacts.

 

Source : Revue Fiduciaire – Paye – www.legifrance.gouv.fr : décret 2023-37  du 27 janvier 2023, JO du 28