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Quoi de neuf : Mesures sanitaires

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Mercredi 7 septembre 2022

La loi du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-19 a été publiée le 31 juillet au Journal officiel après que la validation du Conseil constitutionnel, le 30 juillet. Ce texte abroge les dispositifs exceptionnels de lutte contre la Covid-19 (régime de l’état d’urgence sanitaire et régime de gestion de la crise sanitaire), instaure un mécanisme de protection sanitaire aux frontières (si un nouveau variant très dangereux apparaît) et institue une procédure permettant la réintégration des personnels non vaccinés au contact de personnes fragiles dès que la Haute autorité de santé, que le Parlement pourra saisir, aura constaté que l’obligation vaccinale ne sera plus médicalement justifiée. 

 

Source : Actuel RH - 29 août 2022 - LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19