RECRUTEMENT : Le dispositif exceptionnel pour les ressortissants Ukrainiens

La France est actuellement confrontée à plusieurs phénomènes. Entre autres, la pénurie de salariés dans certains secteurs, pour des métiers qualifiés et non qualifiés. Dans le même temps, suite à la guerre en Ukraine, nous pouvons voir des déplacements de populations et l’arrivée de réfugiés Ukrainiens. Alors pourquoi ne pas aider les employeurs et futurs salariés ?

Petit tour d’horizon sur le statut de réfugié :

• Etranger persécuté dans son pays et qui ne peut ou ne veut pas se réclamer de la protection de ce pays. Il doit s’agir de persécutions fondées sur la race, la religion nationalité ou l’appartenance à un certain groupe social.  On parle d’asile conventionnel en référence à la Convention de Genève du 28 Juillet 1951 relative au statut de réfugié. Celle-ci s’inscrit dans un contexte d’après-guerre marqué par l’envie et le besoin d’endiguer les atteintes aux droits de l’Homme ;
• Etranger persécuté dans son pays en raison de son action en faveur de la liberté. Exemple : militants politiques ou syndicalistes.

Y-a-t-il une procédure à suivre ? Si oui laquelle ? 

• Lors de l’arrivée en France, les ressortissants étrangers souhaitant demander l’asile doivent se rendre en structure de premier accueil (SPADA) qui assiste ces demandeurs d’asile dans la procédure ;
• Ils sont ensuite convoqués au guichet unique des demandeurs d’asile de la préfecture, seul compétent pour enregistrer une demande d’asile ;
• Ils y recevront une attestation de demande d’asile qui indique la procédure accélérée, appelée procédure Dublin. 

Actuellement : Un dispositif exceptionnel de protection temporaire pour les ressortissants Ukrainiens
La crise Ukrainienne déplace les populations depuis plusieurs mois maintenant et face à cet afflux de réfugiés ukrainiens, de nombreuses entreprises françaises se mobilisent ou souhaiteraient se mobiliser pour les accueillir. 

Dans ce contexte, une instruction du Gouvernement relative à la mise en œuvre de la décision du conseil de l’Union Européenne du 4 mars 2022 a été mise en ligne le 11 mars 2022.

Dans ce cadre, le Conseil de l’Union Européenne a décidé d’activer un dispositif exceptionnel de protection temporaire qui permet d’octroyer une protection internationale immédiate aux personnes concernées, à laquelle sont associés un certain nombre de droits, dont celui de l’accès au travail.

Le décret n°2022-468 du 01/04/22 simplifie les modalités liées à l’autorisation de travail accordée aux bénéficiaires de la protection temporaire en les dispensant de toute demande d’autorisation de travail en France depuis le 02/04/22.

La protection temporaire accordée aux réfugiés Ukrainiens

Cette protection est accordée : 

• Aux Ukrainiens qui résidaient encore en Ukraine le 24 février 2022 ;
• Aux ressortissants de pays tiers ou apatrides qui bénéficient d’une protection internationale ou d’une protection nationale équivalente en Ukraine avant le 24 Février 2022 ;
• Aux personnes précitées, ainsi que leurs familles, déplacées d’Ukraine à partir du 24 février 2022, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’elles pourraient retourner dans leur pays ou région d’origine dans des conditions sûres et durables.

Ces bénéficiaires se verront remettre une autorisation provisoire de séjour d’une durée de 6 mois portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire », prorogée automatiquement de 6 mois, soit 1 an (articles L.581-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

Important : S’agissant du droit d’accès au travail, les bénéficiaires de cette protection sont autorisés à exercer une activité professionnelle dès l’obtention de leur autorisation provisoire de séjour, sous réserve toutefois du respect de la législation en vigueur.

En somme, si le bénéficiaire recherchant un emploi a obtenu cette protection et son droit à exercer une activité professionnelle, l’employeur peut embaucher sans difficulté ce salarié, sous réserve toutefois du renouvellement de son titre de séjour si le contrat est un CDI ou dépasse la date de base du titre de séjour.

Source : https://www.cci.fr/actualites/recruter-avec-le-statut-de-refugie-de-quoi-parle-ton