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REMUNERATION : Prime de partage de la valeur

Projet de loi voté en première lecture dans la nuit du 21 au 22 Juillet 2022
PRIME DE PARTAGE
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Mercredi 27 juillet 2022

Le projet de loi relatif à la prime de partage de la valeur, inspirée largement des anciennes réformes de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). Dans l’ensemble, son régime fiscal et social n’a pas été modifié par l’Assemblée nationale qui a choisi de voter un amendement prévoyant la compensation intégrale par l’Etat aux organismes de sécurité sociale concernés, des exonérations de cotisations. 
 

Concernant les différentes possibilités de versement de la somme, les députés ont décidé de mettre en place un nouveau critère qui permet de moduler le montant de la prime entre les salariés. Il sera donc possible de verser des montants différents aux salariés en fonction de leur rémunération, de leur niveau de classification, de la durée de présence effective ou de la durée du travail. L’ancienneté aussi pourra être un critère.


Pour ce qui est des différences ; Cette nouvelle version de projet de loi prévoit la possibilité d’un fractionnement et donc le versement de la prime pourrait se faire en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile. Elle ne doit en revanche pas être versé sous la forme d’une base mensuelle. Les sommes sont restées dans les plafonds connues soit de 3000 ou 6000 euros.


Le rôle du CSE sera renforcé en cas de versement de cette prime, en effet, il devra obligatoirement être consulté au préalable alors que le projet initial ne prévoyait qu’une simple information de l’instance représentative.

 

Déconjugalisation de l’AAH

 

Rejeté à plusieurs reprises par le gouvernement et la majorité au cours du précédent quinquennat, au profit d’un système d’abattement devenu forfaitaire dans la loi de finances pour 2022. Le principe même de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) a finalement  été introduite dans le projet de loi sur le pouvoir d’achat, toujours dans le cadre d’un amendement voté par les députés.


L’allocation serait alors versée de manière individuelle, ce qui signifiera donc que les revenus du conjoint, concubin ou partenaires de Pacs ne seraient plus pris en compte pour le versement de l’allocation.


La mesure entrerait en vigueur à une date fixée par décret qui n’est pas encore définie à ce jour, et au plus tard, le 1er octobre 2023. Un tel délai se justifie par la « technicité » et la « complexité » des « systèmes d’information à croiser », a expliqué le ministre du Travail Olivier Dussopt, lors des débats, tout en précisant que qu’ils essayeraient de faire au plus tôt. D’après l’exposé des motifs de l’amendement, environ 270 000 personnes bénéficiaires de l’AAH sont concernées par la mesure.

 

Source : Liaisons sociales