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Social : Faire passer un alcootest

Le recours à un éthylotest pour contrôler l’état d’ébriété d’un salarié est-il possible ? 
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Mercredi 3 avril 2024

Selon le code du travail, art. L. 4121-1, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. C’est à ce titre, qu’il doit veiller à ne laisser ni entrer ni séjourner dans l’entreprise des personnes en état d’ivresse. (c. trav. art. R. 4228-21).


L’utilisation d’un éthylotest pour contrôler l’alcoolémie d’un salarié sur le lieu de travail est possible si le règlement intérieur ou la note de service (avec le même formalisme) le prévoit.
Sous réserve (cass.soc. 20 mai 2002 N°99-45878, BC V n°176).
Pour cela, il doit être prescrit de manière spécifique et réservé aux salariés dont l’état d’ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, compte tenu de la nature du travail qui leur est confié. Et, que les modalités de contrôle permettent contestation en ouvrant au salarié la possibilité de demander une contre-expertise.


A noter :  L’employeur peut refuser la contre-expertise demandée tardivement par le salarié soumis à un éthylotest même si le règlement intérieur ne prévoit pas à quel moment celle-ci peut être demandée (cass. Soc. 6 décembre 2023 n°22-13460).

 

Le contrôle qui respecte les conditions ci-dessus ne porte pas atteinte à la liberté fondamentale (cass. Soc. 31 mars 2025, n°13-25436 FSPB). Mais l’employeur doit respecter à la lettre les conditions du règlement intérieur, par exemple le fait que celui-ci réserve le contrôle au salarié « en état d’ébriété apparent » et qu’il puisse demander à être assisté d’un tiers (cass. Soc. 2 juillet 2014 n°13-13757 D).

 

Notez bien qu’il a été admis que le contrôle se déroule hors de l’entreprise pour des raisons techniques (cass. soc. 31 mars 2015 n°13-25436, BC V n°69).

 

Si les conditions d’un contrôle sont réunies et que l’employeur les a respectées, un résultat positif peut justifier une sanction voire un licenciement pour faute, éventuellement faute grave (cass. Soc. 24 février 2044 n° 01-47000 BC V N°60). 
Cependant, si le contrôle s’est déroulé sans respecter les conditions posées par le règlement intérieur, la sanction ou le licenciement du salarié ne sera pas valable (cass. Soc. 2 juillet 2014, 13-13757 n° D).

 

L’Alcool est-il interdit en entreprise ? 
Les boissons alcoolisées sont interdites sur le lieu de travail à l’exception des vin, bière, cidre et poiré (c. trav. art. R. 4228-20)
Si la consommation de boissons alcoolisées est en principe autorisées dans l’entreprise, cf ci avant, elle peut porter atteinte à la sécurité et la santé des travailleurs. L’employeur doit prévoir des mesures permettant de les protéger et ainsi prévenir les accidents. Il inscrit ces mesures dans le règlement intérieur et si elles limitent ou interdisent cette consommation, elles doivent être proportionnées au but recherché et pour être valables (c. travail. art. L. 1321-3 et R. 4228-20. L’employeur n’a pas et ne doit pas attendre qu’un risque se réalise pour adopter ces mesures (CE 14 mars 2022, n°434343). Cela au risque de se voir reprocher le non-respect de son obligation de sécurité. 

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Source : Revue Fiduciaire – Social – Revue N °249 mars 2024