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Droit Social : Insuffisance professionnelle

Distinction doit être faite entre la faute disciplinaire et l’insuffisance
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L’insuffisance professionnelle se distingue du comportement fautif en ce qu’elle résulte d’une incapacité du salarié à réaliser des tâches correspondant à son emploi occupé et à sa qualification.
Elle peut aboutir à un licenciement pour cause réelle et sérieuse.


La distinction entre les deux réside dans le caractère volontaire des agissements du salarié. 


Dans le cas d’un licenciement disciplinaire, l’employeur ne pourra invoquer des manquements du salarié dans une antériorité de plus de deux mois avant la procédure de licenciement.


Si le licenciement s’effectue pour manquement(s) professionnel(s), l’employeur peut invoquer des faits dont il a eu connaissance plus de deux mois avant la procédure.
Une mise à pied conservatoire ne peut être mise en place dans ce dernier cas d’insuffisance professionnelle. Si l’employeur l’avait prononcée et que finalement les faits n’ont plus été considérés comme fautifs et délibérés, il peut y avoir malgré tout licenciement pour insuffisance professionnelle. A l’employeur de reverser le montant du salaire non versé.


De même, lorsqu’une rétrogradation (sanction) est refusée par le salarié, l’employeur peut malgré tout revenir sur sa décision de licenciement fautif et prononcer le licenciement pour insuffisance professionnelle.


Conséquence de « l’erreur » de motif dans la lettre de licenciement : licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L’employeur est tenu de former le salarié à un nouveau poste, d’adapter ses compétences, à défaut le licenciement est qualifié comme nul. Une période probatoire pour occuper un nouveau poste peut être utile. 


Si le salarié est licencié pour insuffisance professionnelle, l’employeur n’a pas obligation de reclassement, sauf pour les salariés protégés ou si des précisions en ce sens sont apportées par la convention collective. En effet, certaines conventions prévoient une recherche de reclassement.
 

Source : Social pratique N°854

 

 

VOCCITANIE JURIDIQUE ET SOCIALE