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Droit Social : Négociation annuelle obligatoire

Un accord de méthode peut définir un périmètre inférieur à celui de l’entreprise
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Rappel : dans les entreprises comportant une section syndicale, l’employeur organise tous les ans des négociations définies par accord d’adaptation, ou de méthode, valable 4 ans, sur les sujets de la rémunération et de l’égalité professionnelle.


L'accord de méthode apporte une flexibilité en permettant d'adapter les négociations aux spécificités de chaque établissement.


Les entreprises d’au moins 300 salariés doivent également ouvrir des négociations, tous les trois ans, sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP CT art L. 2242-2).
Une négociation peut être engagée pour aménager les modalités de la négociation obligatoire dans le groupe, l’entreprise, ou l’établissement, pour une durée de 4 ans.


Depuis 2017, l’accord d’établissement a la même valeur qu’un accord d’entreprise. En revanche, la négociation ne pouvait s’effectuer au niveau de l’établissement qu’avec accord entre toutes les parties.


Le code du travail prévoit aujourd’hui qu’une négociation portant sur le calendrier, les thèmes, la périodicité et les modalités des négociations obligatoires à l’initiative de l’employeur ou d’une organisation syndicale représentative peut être engagée sans avoir besoin de l’unanimité des organisations syndicales.
 

Source : Social pratique mai 2024, Feuillet Rapide N°8 du 12 avril 2024

 

 

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