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Jurisprudence : Départ à la retraite

Le salarié peut notifier son départ à la retraite durant la procédure de licenciement
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Un salarié est libre de faire valoir ses droits à la retraite, malgré l’engagement d’une procédure de licenciement disciplinaire.


Par ailleurs, c’est à l’employeur de prouver l’abus du salarié, conformément à la jurisprudence en matière de démission abusive.


Le salarié doit remplir la condition d’achèvement de sa carrière. En cas d’abus de droit, il aurait pu avoir à verser des indemnités à son employeur.

 

C'est ce que rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 20 mars 2024. En l'espèce, une mise à pied conservatoire avait été prononcée le 28 mai 2015, avec une convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave pour le 10 juin 2015. Le salarié a notifié son départ à la retraite le 30 mai 2015, avec date d'effet au 1er juin. L'employeur estimait que ce dernier avait cherché à éviter les conséquences d'un licenciement pour faute grave, et avait donc commis un abus de droit. Motif que la Cour d'Appel, puis la Cour de Cassation, n'ont pas retenu.

 

Source : Cass. Soc. N°22-20.880 F-D 

 

 

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