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Jurisprudence : procédure disciplinaire et mutation

À quelle date s’apprécie le statut protecteur du salarié en cas de changement de ses conditions de travail ?
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Un agent de sécurité d’une société est avisé par son employeur, par courriers des 6 et 15 mai 2014, qu’en application de la clause de mobilité figurant dans son contrat de travail, il est affecté sur un autre site à compter du 20 mai suivant. Le salarié refuse cette mutation par lettre du 12 mai 2014. Licencié pour faute grave le 29 juillet 2014, il conteste son licenciement devant la juridiction prud’homale. 


Modalités de mise en œuvre de la clause de mobilité  
Le salarié fait valoir que l’employeur a mis en œuvre la clause de mobilité pour l’affecter sur un autre site en mai 2014, après avoir en février 2014, engagé puis abandonné, une procédure disciplinaire à son encontre. Pour l’agent de sécurité, une mutation fondée sur des faits ayant donné lieu à l’ouverture d’une procédure disciplinaire qui n’a pas été suivie d’une sanction caractérise une mise en œuvre abusive de la clause de mobilité. 


En effet, l’employeur ne peut mettre en œuvre une clause de mobilité que dans l’intérêt de l’entreprise. L’activation de la clause pour des raisons étrangères à l’intérêt de l’entreprise, par exemple pour sanctionner un salarié, caractérise un abus du droit de mutation que lui confère la clause. Si la mutation n’est pas justifiée par un motif objectif, le licenciement du salarié ayant refusé sa mutation est alors sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 23 janvier 2002, n° 99-44.845).


Décision fondée sur le comportement fautif du salarié.
Le salarié estime que son employeur a fondé sa décision de mutation sur des faits prétendument fautifs qui avaient donné lieu à l’ouverture d’une procédure disciplinaire qui n’a été suivie d’aucune sanction. Son licenciement devrait donc être jugé sans cause réelle et sérieuse. 


La cour d’appel ne partage pas cette analyse des faits. Elle retient que la décision de mutation en application de la clause de mobilité est intervenue à la suite de la réitération de réclamations de clients se plaignant du comportement agressif et intransigeant de l’agent de sécurité et faisant état d’une ambiance dégradée sur le site où il était affecté. 


Décision fondée sur l’intérêt de l’entreprise.

Les juges en déduisent, approuvés par la Cour de cassation, que la clause de mobilité a bien été mise en œuvre par l’employeur dans l’intérêt de l’entreprise en raison de contraintes organisationnelles et commerciales. En conséquence, l’application de la clause étant valide, le refus réitéré du salarié de rejoindre sa nouvelle affectation constituait une faute grave justifiant son licenciement. La Cour de cassation rejette dès lors le pourvoi du salarié contre l’arrêt de la cour d’appel ayant jugé que son licenciement était justifié 

 

Source : AEF - Dépêche 704816 - Cass. soc., 6 décembre 2023, n° 22-21.676. 

 

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