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Jurisprudence : Temps de travail

Temps partiel et requalification en temps complet
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Une salariée, embauché en qualité d'auxiliaire de vie sociale à temps partiel en 2013, a été licenciée en 2016. Elle saisit la juridiction prud'hommales en demandant notamment la requalification de son contrat à temps plein. Les juges du fond, puis la cour d'appel, lui donnent raison, en s'appuyant sur la présomption instaurée par la convention collective nationale des entreprises d'aide à domicile, en l'absence des plages d'intervention et d'indisponibilité du salarié.

 

La Cour de Cassation ne suit pas le raisonnement de la Cour d’Appel. L’absence de stipulations conventionnelles sur le contrat (en l’occurrence les plages horaires d’intervention ou d’indisponibilité) ne permet pas de présumer que le contrat est à temps complet. L’entreprise d’aide à domicile n’avait pas obligation de mentionner cette répartition. La présomption ne s’applique qu’en cas de défaut de dispositions prévues au Code du Travail.

 

Source : Cass soc. 13-04-2024 n°21-20.421 

 

 

VOCCITANIE JURIDIQUE ET SOCIALE