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Foire aux questions, une mine de réponses

Mercredi 25 Mars 2020 - 08:30

Cette rubrique compile toutes les réponses apportées aux questions des chefs d’entreprise. « Comment demander à l’Urssaf un report total ou partiel du paiement des cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020 ? » et « Quand utiliser le chômage partiel ? » sont les deux questions le plus souvent posées actuellement. Gagnez du temps avec des réponses thématisées, claires et précises aux questions qui se posent à vous pour sécuriser le présent et préparer l’avenir. Si toutes les entreprises ont leurs spécificités, elles sont actuellement toutes confrontées aux mêmes difficultés et exposées au même niveau de risques sanitaire, économique et social. Donc aux mêmes interrogations sur la marche à suivre et les nombreuses démarches à mener. Cette rubrique leur est, et vous est, destinée.

Comment une entreprise peut elle demander auprès de l’URSSAF un report de tout ou partie du paiement de ses cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020 ?

 

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique,le réseau des Urssaf déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie.

 

Pour les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés)

Conformément aux annonces de Gérald DARMANIN, ministre de l’Action et des Comptes publics,les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés) dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite.

Aucune pénalité ne sera appliquée. Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins: montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

 

Il est néanmoins impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant lundi 6 avril 12h00.

 

  • Premier cas : l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut adapter le montant de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement.
  • Deuxième cas : l’employeur règle ses cotisations via la DSN : il doit transmettre la DSN de Mars 2020 d’ici au lundi 6 avril 2020 à 12h00, et peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN.

 

Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement.

Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fret signaler sa situation via la messagerie: «Nouveau message» / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ».

Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

 

Dernier point : un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Nous appelons donc les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l'usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu'elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin.

 

Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales :

L’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre). En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent solliciter :

  • L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité
  • Un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle

Les travailleurs indépendants peuvent également solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

 

Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches :

  • Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé
  • Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

 

Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches :

  • Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fret adresser un message via la rubrique «Une formalité déclarative» > «Déclarer une situation exceptionnelle»
  • Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux

 

Quand utiliser le chômage partiel ?

L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsqu’il est contraint de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants :

1° La conjoncture économique ;

2° Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;

3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;

4° La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;

5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

 

Une baisse d’activité liée à l’épidémie est un motif de recours à l’activité partielle : difficultés d’approvisionnement, dégradation de services sensibles, annulation de commandes, etc.

Il est à préciser que l’activité partielle n’est pas une compensation à la perte de chiffre d’affaires et ne doit pas être considérée comme une aide à la trésorerie. Il faudra apporter les preuves et des refus sont possibles.

Le fait que vous ne puissiez pas protéger vos salariés n’est pas un motif valable tout comme le fait que vous ne sachiez pas comment organiser le télétravail.

 

A part les commerces qui doivent être fermés, il n’y a pas de restrictions pour les autres activités qui peuvent rester ouvertes en respectant :

  • Le télétravail quand il est possible.
  • Si le télétravail est impossible, l’activité doit continuer en repensant vos organisations pour :
  • Limiter au strict nécessaire les réunions (la plupart peuvent être organisées à distance ; les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation.)
  • Limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits. Faire attention aux salles de pauses et aux vestiaires : pas trop de personnes en même temps
  • Reporter ou annuler les déplacements non indispensables
  • Afficher les gestes barrières et les règles de distanciation, instructions écrites voire signées par les salariés
  • Organiser une désinfection régulière des points de contacts (poignées portes, copieur…),
  • Protéger les salariés en contact avec les clients (film plastique, plexiglass sur la caisse…),
  • Interdire le prêt des outils, imposer une seule personne par véhicule, mettre en place des mesures de distanciation sur les postes de travail (pas 2 personnes à la caisse par exemple
  • Organiser le travail de façon adaptée, par exemple la rotation d’équipes.
  • Respecter les obligations de présenter une attestation de déplacement dérogatoire.

Source FAQ CCIFRANCE, mise à jour le 23 mars 2020, 12h

 

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