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LETTRE D'INFORMATION ACTUALITE JURIDIQUE ET SOCIALE N°93 - Juillet 2018

Actualité juridique CCI Occitanie
Informations
JURIDIQUE
& SOCIAL
Voccitanie REZO
  N°93 - Juillet 2018
 
 
  Actualités
 
 
 
 
 
 

RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

EXONERATION FISCALE CONFIRMEE

La rupture conventionnelle collective est mise en place par accord collectif. Elle permet d'encadrer des départs volontaires, exclusifs de licenciement et de démission.

 
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NOUVEAUTES SOCIALES

CE QUI A CHANGE AU 1ER JUILLET 2018

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ne s'arrêtera pas au 1er juillet 2018. Un avenant du 31 mai 2018 prévoit en effet de prolonger ce dispositif jusqu'au 30 juin 2019.

 
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DROIT DU TRAVAIL

AI-JE LE DROIT DE SANCTIONNER UN SALARIE QUI NE RESPECTE PAS SES DATES DE CONGES PAYES ?

La période de prise des congés payés et l'ordre des départs pendant cette période sont fixés par accord d'entreprise ou...

   
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  Agenda
 

JEUDI 13 SEPTEMBRE 2018

PILOTAGE RH 46 - ACTUALITE PAYE

Parcours de formation sur 5 journées. De 9h00 à 17h00 au Pôle Formation de la CCI du Lot à Cahors

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MARDI 18 SEPTEMBRE 2018

REUNION CLUB RH "LES DIFFERENTS MODES DE MANAGEMENT. PEUT-ON MANAGER SANS ORGANIGRAMME ?"

De 9h00 à 12h00, à la CCI de Montauban & Tarn-et-Garonne, réunion animée par Stéphanie Martin-Prié, Cabinet Anthenia

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MARDI 18 SEPTEMBRE 2018

LE PRELEVEMENT A LA SOURCE  DE L'IMPOT SUR LE REVENU

De 8h30 à 10h30, à la CCI des Pyrénées-Orientales, réunion animée par Madame Bernadette Toulouse, Pôle gestion fiscale, DGFIP

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  Prochains stages de formation
 

FORMATION PEDAGOGIE
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TPE - PME : LES BONNES PRATIQUES POUR ETRE CONFORME AU RGPD
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MANAGEMENT ET EFFICACITE PROFESSIONNELLE
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PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER
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  Jurisprudence
 

LA COUR DE CASSATION VEILLE AUX DISCRIMINATIONS LIEES A L'AGE

et rappelle que les dommages-intérêts pour licenciement ne sont pas plafonnés

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REFUSER LA REINTEGRATION D'UN SALARIE 

après nullité du licenciement en raison de son comportement antérieur n'est pas admis

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> VOIR LES PRINCIPAUX EVENEMENTS EN REGION
 
  Agenda des CCI
 
> VOIR L'AGENDA COMPLET
 
  Quoi de neuf
 

AGS JUILLET 2018 - TAUX MAINTENU

Afin de financer l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salaires (AGS)...

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      Ce projet est cofinancé par le Fonds social européen dans le cadre du programme opérationnel national "Emploi et Inclusion" 2014-2020  
 
 
Conception Quatrys

 

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