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TAXE D'APPRENTISSAGE

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a modifié le système de collecte des contributions formation. Ainsi, la nouvelle Contribution Unique pour la Formation Professionnelle et l’Alternance (CUFPA) regroupe la taxe d’apprentissage (TA – 0,68%) et de la contribution à la formation professionnelle continue (FPC – 0,55% ou 1% selon la taille de l’entreprise), à laquelle sont associées la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA – entreprises de 250 salariés et plus) et la contribution au Compte Personnel de Formation des CDD (CPF CDD – 1%).

une nouvelle contribution, la CUFPA 

Cette nouvelle contribution :

  • Finance l’ensemble du développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage (hors financement direct par l’employeur des actions de formation de ses salariés), à savoir :
    • L’alternance : contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation, PROA apprentissage, PROA ;
    • Le CEP (Conseil en Evolution Professionnelle) pour les actifs occupés du secteur privé ;
    • Le développement des compétences des salariés des entreprises de moins de 50 salariés ;
    • La formation des demandeurs d’emploi, notamment par le biais de la Préparation Opérationnelle à l'Emploi (POE) ;
    • Le CPF (Compte Personnel de Formation) et le CPF de transition professionnelle.
       
  • Ne comprend pas ni le paritarisme, ni les contributions conventionnelles complémentaires à verser aux organismes fléchés par la convention collective

Le solde de la taxe d’apprentissage (13%) permet également de financer le développement des premières formations technologiques et professionnelles (formation initiale, orientation et découverte des métiers).

UN NOUVEAU SYSTEME DE COLLECTE

A partir des salaires 2022, ce sont les URSSAF, MSA, et Caisses de Sécurité sociale pour l’Outre-mer, qui devraient assurer le recouvrement de l’intégralité de la CUFPA, y compris les 13% de la taxe d’apprentissage. Les entreprises déclareraient alors sur une plate-forme dématérialisée les écoles auxquelles elles souhaitent que cette quote-part soit versée**.

 

En attendant, et à titre transitoire, les Opérateurs de compétences (OPCO) en assurent le traitement, dont 87% de la taxe d’apprentissage. Le choix de l’OPCO est défini par votre convention collective. A défaut de convention collective, c’est l’activité principale qui orientera votre choix.
Pour connaître la liste des OPCO et les secteurs couverts ► Rendez-vous sur le site du ministère du travail

Les 13% restants doivent être versés directement par les entreprises aux établissements habilités par les Préfectures de Région, sans que cette affectation ne soit faite ni ne passe par un collecteur.

SOLDE DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE, A QUI VERSER ?

Les Préfectures de région publient chaque année la liste des établissements habilités. L’entreprise peut choisir un ou plusieurs de ces établissements, et doit leur verser directement, sans passer par un collecteur.
Pour récupérer les listes préfectorales ► Consulter le site web de la préfecture de Région

 

Les écoles et points A des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) restent habilités, en tant qu’organismes de formation initiale ou contribuant à l’orientation des jeunes et à la découverte des métiers, à percevoir ces 13 % de la taxe d’apprentissage. En Occitanie, vingt-trois écoles et points A, habilités à percevoir les 13% de la taxe d’apprentissage, sont gérés par les CCI, pour une quarantaine de formations différentes de niveau bac à bac+5 répartis sur l’ensemble de la région. Télécharger la liste (document à venir)

 

Verser aux écoles des CCI d’Occitanie, c’est former les jeunes de vos territoires pour qu’ils deviennent demain les futurs collaborateurs de vos entreprises.

Nous sommes à votre disposition si vous souhaitez flécher les fonds des 13% vers nos établissements habilités, la taxe d’apprentissage restant pour eux une ressource essentielle, afin de permettre la formation des jeunes au plus près des besoins des entreprises du territoire.

CALENDRIER DE VERSEMENT 2021-2022

QUAND

A QUI

ANNEE DE REFERENCE

Entreprises de moins de 11 salariés

Entreprises de 11 salariés et plus

Avant le 1er mars 2021

OPCO

Salaires 2020

100 % de la CUFPA (TA* + FPC) + CPF CDD

Solde CUFPA (FPC et TA - selon acomptes versés en 2020) + 100 % CPF CDD + 100 % CSA (+ de 250 sal.)

Salaires 2021

/

Acompte de 60 % de la CUFPA (TA* + FPC)

Avant le 1er juin 2021

ECOLES HABILITEES

Salaires 2021

Versement de 13% de la TA 2021 aux établissements habilités  (base de calcul : salaires 2020)

Avant le 15 septembre 2021

OPCO

Salaires 2021

Acompte de 40 % de la CUFPA (FPC et TA*) sur salaires 2021

Acompte de 38 % de la CUFPA (FPC et TA*) sur salaires 2021

Avant le 1er mars 2022

OPCO

Salaires 2021

Solde de la CUFPA (TA* + FPC) + CPF CDD

Solde CUFPA* (FPC et TA* - selon acomptes versés en 2021) + 100 % CPF CDD + 100 % CSA

A partir du 1er janvier 2022 **

URSSAF, MSA et Caisses de Sécurité Sociale

Salaires 2022

Paiement de l’intégralité des contributions, selon le rythme de versement des cotisations sociales et sur la base des DSN **

Déclaration, via une plateforme dématérialisée, des établissements auxquels l’entreprise affecte la part des 13% pour contrôle, et versements directs aux écoles fin mai**

* Part de TA intégrée à la CUFPA (87% de 0,68%)
** Modifications projetées sous réserve de la publication de textes législatifs et règlementaires

PREPARER SES DECLARATIONS : L’OFFRE CCI

Si le réseau des CCI d’Occitanie n’est plus collecteur, il continue, au travers de ses établissements habilités, à proposer un accompagnement pour vous aider à gérer vos déclarations. Fort de son expérience de longue date sur le sujet, le réseau CCI reste un interlocuteur privilégié.

 

Pour les entreprises

  • Des interlocuteurs pour répondre à toutes vos questions
  • L’accès à une plate-forme dédiée pour la déclaration des 13% de la taxe d’apprentissage
  • L’envoi d’un reçu libératoire

 

Pour les experts-comptables

  • La mise en place d’un partenariat possible avec l’accès à une plateforme dédiée comprenant :
    • La possibilité de gérer l’ensemble des déclarations de vos clients, quel que soit l’OPCO ou l’école bénéficiaire, sur une seule et même interface ;
    • Un gain de temps avec l’intégration des données issues de vos DSN, en toute sécurité ;
    • Le respect de toutes les contraintes règlementaires ou conventionnelles :
      • Choix de l’OPCO correspondant à l’entreprise, selon la convention applicable ;
      • Application des taux spécifiques selon l’effectif ;
      • Intégration de toutes les listes préfectorales ;
      • Prise en compte des spécificités conventionnelles et du paritarisme.
    • L’édition des bordereaux correspondants ;
    • La possibilité de nous confier la préparation des bordereaux de vos clients.

 

  • Des interlocuteurs dédiés pour vous accompagner et répondre à toutes vos questions.

 

Les CCI restent à vos côtés pour vous aider à trouver les écoles qui correspondent à vos critères d’affectation. Avec nous :

  • Investissez pour votre territoire, pour la formation et l’emploi des jeunes qui seront vos compétences de demain ;
  • Participez au dynamisme économique de notre région en permettant aux établissements d’assurer un enseignement de qualité, au plus près du terrain, des réalités et des besoins de recrutement de l’entreprise.  

 

Télécharger la liste des établissements habilités à percevoir la taxe d'apprentissage

Télécharger le bordereau

 

Contact

Benoît Malthet
CCI Occitanie
05 62 74 20 03 - 06 87 44 32 47
Réforme et calendrier 2021-2022 de la collecte des contributions formation

Twitter

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