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Tout savoir sur les prêts garantis par l’Etat (PGE)

Lundi 30 Mars 2020 - 08:30

Le président de la République a annoncé le 16 mars un dispositif de garantie de l’Etat de 300 milliards d’euros pour des prêts accordés par les banques afin de répondre aux besoins de trésorerie des entreprises impactées par la crise du coronavirus. Les réseaux bancaires les commercialisent depuis le 25 mars. Qui est éligible ? Comment en bénficier ? Jusqu’à quand ?… Ce dispositif clair et simple est ouvert à tous les secteurs d'activité. Il a été rendu possible grâce à la mobilisation des réseaux bancaires ainsi que de Bpifrance, qui a développé en 72 heures la plateforme nécessaire à la gestion la plus fluide possible de ce dispositif massif. Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie. Toutes les modalités et infos pratiques pour en bénéficier à télécharger.

prets garantis par l'ETAT : Documents officiels

Fiche produit prêt garanti par l'Etat

Les étapes pour obtenir un prêt garanti par l'Etat

Q&A sur les prêts garantis par l'Etat

 

 

NB

Il n’existe aucune conditionnalité du dispositif PGE à la cotation FIBEN de la Banque de France.

Les uniques restrictions d’éligibilité au dispositif PGE :

 

  • Toutes les entreprises, qu’il s’agisse de personnes morales ou de personnes physiques, de tous les secteurs, y compris les acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS : associations et fondations, en particulier) sont éligibles au PGE.
  • Les seules entreprises inéligibles sont les SCI, les entreprises du secteur financier et les entreprises en procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, en liquidation judiciaire). Cela étant, les entreprises qui étaient en procédure collective, en particulier, en sauvegarde et en RJ, mais qui en sont sorties, avec la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde ou d’un plan de continuation sont éligibles au dispositif (critère du 12 mars). Donc, les entreprises dont les fonds propres sont inférieurs à la moitié du capital social, voire négatifs, sont également éligibles si elles ne sont pas en procédure collective.

 

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