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Vos questions les plus fréquentes

Mardi 24 Mars 2020 - 08:30

Si toutes les entreprises ont leurs spécificités, elles sont actuellement toutes confrontées aux mêmes difficultés et aux mêmes risques. Donc aux mêmes interrogations sur la marche à suivre et les démarches à mener. « Comment bénéficier du dispositif de chomage partiel ? » et « Comment bénéficier des reports des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité ? » sont deux des questions les plus posées actuellement. De manière à vous faire gagner du temps, cette rubrique vous permet de trouver les réponses apportées à celles-ci.

 

1- Comment bénéficier des reports des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité ?  

 

Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.   
 
Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur…).   

Concernant les commerces des centres commerciaux, le Conseil national des centres Commerciaux (CNCC) a d’ores et déjà invité ses membres bailleurs à mensualiser les loyers et charges facturés au titre du deuxième trimestre et de suspendre temporairement  la mise en recouvrement des loyers et charges du mois d'avril.
Pour ceux dont les propriétaires sont privés, par exemple des retraités, il sera fait appel à la solidarité nationale, dans le cadre de négociations de gré à gré en cas de difficultés de paiement des loyers.

 

2-Comment bénéficier du dispositif de chômage partiel ?  

 

2.1. Comment ça fonctionne ?  

Toutes les entreprises dont l’activité est réduite du fait du coronavirus et notamment celles (restaurants, cafés, magasins, etc.) qui font l’objet d’une obligation de fermeture en application de l’arrêté du 15 mars 2020 sont éligibles au dispositif d’activité partielle.

Ce dispositif est activable de manière dématérialisée sur www.activitepartielle.emploi.gouv.fr/
Les entreprises disposent d’un délai de trente jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.  
Le ministère du travail, en charge de l’activité partielle, fera évoluer prochainement le dispositif afin d’élargir les publics éligibles et diminuer le reste à charge pour les entreprises. Les informations seront prochainement disponibles sur le site internet https://travail-emploi.gouv.fr/

 
2.2. Quels salariés peuvent bénéficier de l’activité partielle ?
La réponse dépend de la relation de travail (contrat de travail) et de la durée du travail : - peuvent bénéficier de l’activité partielle : les CDI, CDD,  apprentis, contrats de professionnalisation, intérimaires, - ne peuvent pas bénéficier de l’activité partielle : les stagiaires, les indépendants, les autoentrepreneurs.
Les salariés en période d’essai sont éligibles à l’activité partielle.  
 
2.3. Quels sont les délais pour bénéficier de  l’indemnisation ?  
Au préalable, il est nécessaire d’obtenir la validation d’une demande d’autorisation préalable d’activité partielle, qui est instruite par la DIRECCTE pour un volume d’heures et un nombre  de salariés concernés par la suspension d’activité.
A l’issue de chaque mois chômé, l’entreprise effectue une demande d’indemnisation en déclarant les heures non travaillées sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts  
 
2.4. Quel est le montant de la rémunération perçue par le salarié placé en activité partielle (AP) ?
Pour accompagner le versement de l’indemnité́, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’État et l’Unedic :  

  • 7,74 euros pour les entreprises de 1 à 250 salaries ; 
  • 7,23 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés.

La ministre du travail  a annoncé qu’un décret sera prochainement pris pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.  
Un  salarié placé en AP perçoit une indemnité au moins égale à  70% de son salaire brut antérieur sur les heures non travaillées.
 
Attention, pour les salariés à temps plein rémunérés au SMIC, l’indemnisation versée au salarié ne peut être inférieure au SMIC net. L’indemnité d’activité partielle est soumise à l’impôt sur le revenu.
 
2.5. Numéro de sécurité sociale
Le numéro de sécurité sociale de chaque salarié n’est pas nécessaire pour la demande d’activité partielle. Il est obligatoire lors de la demande d’indemnisation
 
2.6. Comment déposer mon dossier et quel est le délai de traitement ?   
Toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié́ (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ ) en amont du placement effectif des salariés en activité́ partielle.  
Toutefois, il n’est pas toujours possible d’anticiper les demandes d’activité́ partielle avant le placement des salariés en activité́ partielle. Dans ce cas, les employeurs sont invités à déposer leur demande d’activité́ partielle dans un délai raisonnable après le début de la période demandée.  
La réglementation applicable prévoit que l’autorité́ administrative (DIRECCTE) dispose de 15 jours maximum pour instruire la demande (article R. 5122-4 du code du travail). A l’issue de ce délai et en l’absence de réponse de l’administration, la demande est réputée acceptée. Il a cependant été donné instruction de traiter prioritairement les demandes liées au Covid-19 afin de réduire fortement le délai d’instruction.  
Afin de ne pas pénaliser les salariés et les entreprises, le ministère du travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif au début de la période demandée.  
 
2.7. Existe-t-il un délai minium entre deux demandes d’activité partielle ?  
Certaines entreprises s’interrogent sur la possibilité de bénéficier de l’activité partielle alors qu’elles en ont   bénéficié au cours des 36 derniers mois.  Au vu du contexte COVID-19, une nouvelle demande peut être formulée.
 
2.8. Le cas des salariés dont la durée du travail est supérieure à 35 H
L’allocation versée à l’employeur ne peut se faire au-delà des 35 H.
Exemple : un salarié qui a un contrat à 39h ne travaille que 20h. Le calcul de l’allocation versée par l’Etat et de l’’indemnisation versée au salarié est limitée à 35h - 20h = 15h (et non 19h).

 

2.9. Le cas des salariés en  forfaits jours
Les salariés en  forfaits jour ne sont éligibles à l’activité partielle que si leur service ou établissement fait l’objet d’une fermeture totale. Ils ne sont donc pas éligibles en cas de réduction temporaire de l’horaire collectif de travail. S’ils sont éligibles, le calcul s’effectue par demi-journée, à raison de 7h par jour.
 
2.10. Le cas des salariés détachés
Pour pouvoir bénéficier de l’activité partielle, il faut que le salarié ait un contrat de travail de droit français et l’établissement doit être soumis au code du travail.

Donc :

  • un salarié détaché d’une entreprise étrangère qui travaillerait en France n’est pas éligible ;
  • un salarié français qui travaillerait sur un site à l’étranger n’est pas éligible.

 
2.11. Le cas des travailleurs indépendants  
Les indépendants ne sont pas éligibles à l’activité partielle.  
 
2.12. Le cas des apprentis
En tant que salarié, l’apprenti peut être mis en activité partielle par son entreprise.  
Cependant, les CFA ne peuvent prétendre à l’activité partielle puisque les financements sont maintenus par les OPCO. Les salaires et les frais de fonctionnement sont, pour le moment, toujours assurés puisque les financements des contrats d’apprentissage sont pris en charge par les OPCO. Les CFA n’accueillent plus les apprentis mais ne sont pas fermés. Ils doivent, dans la mesure du possible, assurer la continuité des apprentissages, à distance.  

 

2.13. Le cas des VRP
Les VRP ne sont pas éligibles à l’activité partielle.
 
2.14. Le cas des cadres dirigeants
Ils ne sont pas éligibles à l’AP car non soumis à la législation sur le temps de travail.
 
2.15. Le cas des présidents de SAS
Ils ne sont pas éligibles à l’AP car ils n’ont pas de contrat de travail.
 
2.16. Congés et activité partielle
Un salarié en activité partielle continue à cumuler des droits à congés annuels pendant la période chômée.
 
2.17. Modalités d’information préalable des salariés
Pour les entreprises qui disposent d’un CSE, les salariés sont considérés comme étant informés par la saisine du CSE. Pour celles qui n’en ont pas, l’employeur doit informer les salariés qu’il envisage de mettre en place de l’activité partielle.  
 
2.18. Modalités d’information des salariés concernés par l’activité partielle
Dans le cadre de la demande d’autorisation préalable d’activité partielle, l’entreprise indique la période concernée, le nombre de salariés concernés, le volume d’heures prévisionnelles. La réduction du travail étant collective, il appartient  à l’entreprise d’informer chaque salarié des heures travaillées et des heures chômées afin de leur donner le maximum de visibilité sur la conciliation vie professionnelle/vie personnelle.
 
2.19. Entreprises aidées
Jusqu’à présent, la règle est que les entreprises adaptées (EA), entreprises adaptées d’insertion (EI) et entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) sont éligibles à l’activité partielle.
 
Attention, pour les heures chômées, l’entreprise bénéficie de  l’activité partielle mais l’aide au poste est supprimée.
 

Exemple de cas éligible à l’activité partielle

Commentaires   

Fermeture administrative d’un établissement

 

Interdiction de manifestations publiques à la suite d’une décision administrative

 
Absence (massive) de salariés indispensables à l’activité́ de l’entreprise Si les salariés indispensables à la continuité́ de l’entreprise sont contaminés par le coronavirus/en quarantaine rendant ainsi impossible la continuité́ de l’activité́, les autres salariés peuvent être placés en activité́ partielle.
Interruption temporaire des activités non essentielles Si les pouvoirs publics décident de limiter les déplacements pour ne pas aggraver l’épidémie, les salariés peuvent être placés en activité́ partielle.
Suspension des transports en commun par décision administrative Tous les salariés ne pouvant pas se rendre sur le lieu de travail du fait de l’absence de transport en commun peuvent être placés en activité́ partielle.  
Baisse d’activité́ liée à l’épidémie Les difficultés d’approvisionnement, la dégradation de services sensibles, l’annulation de commandes.... sont autant de motifs permettant de recourir au dispositif d’activité́ partielle.  

 

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