HEURES SUPPLEMENTAIRES ET REDUCTION DE COTISATIONS

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a mis en place l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires au 1er septembre 2019. La loi portant mesures d'urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018 a avancé l'entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2019.

Cette exonération concerne notamment les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires ; des heures complémentaires des salariés à temps partiel (heures effectuées au-delà de ce que prévoit le contrat de travail) ainsi que des heures effectuées au-delà de leur forfait par les salariés ayant conclu une convention de forfait en heures (151,67 heures mensuelles ou 1 607 heures annuelles) [pour connaître le détail des sommes concernées].

Le ministère de la santé et le ministère de l'action et des comptes publics ont rédigé un questions-réponses qui apporte des précisions sur ce mécanisme d'exonération. Ce document prend la forme d'une instruction.

Eligibilité au dispositif

Heures supplémentaires "structurelles". Certaines heures supplémentaires résultent soit d’une durée collective de travail supérieure à la durée légale, soit d’une convention individuelle de forfait en heures (forfait hebdomadaire, mensuel ou annuel) intégrant un certain nombre d’heures supplémentaires. C'est le cas pour les salariés travaillant 169 heures, par exemple. Ces heures supplémentaires "structurelles" bénéficient également de l’exonération, dans les mêmes conditions que les autres heures supplémentaires. L'instruction précise également le calcul de l'exonération en cas d'absence non rémunérée ou partiellement rémunérée.

En revanche, les "compléments d'heures" prévues par avenant au contrat de travail d'un salarié à temps partiel ne sont pas éligibles à l'exonération. De même, les heures effectuées dans le cadre du dispositif du temps partiel modulé ne sont pas éligibles à l’exonération. Les seules heures éligibles pour les salariés à temps partiel sont les heures complémentaires qui, elles, font l'objet d'une majoration de salaire.

Périodes "à cheval" entre 2018 et 2019. Les heures supplémentaires doivent avoir été réalisées à compter de 2019 pour que leur rémunération soit exonérée. Or, pour certains salariés, le décompte des heures est effectué sur une période supérieure à la semaine (annualisation du temps de travail, forfaits annuels, accords de modulation…).

Dans ces situations, l'instruction précise que l'exonération est appliquée à l’ensemble des heures décomptées en 2019, y compris si des heures supplémentaires sont issues d’une période de référence commencée en 2018 et achevée en 2019.

En outre, si le salarié a effectué des heures supplémentaires sur une période qui s'est achevée avant le 1er janvier 2019 et que l'employeur verse un rappel de paie en 2019, l'exonération ne sera pas applicable.

Repos compensateur. Les heures supplémentaires peuvent être compensées intégralement par une majoration salariale, être compensées intégralement en repos, ou être compensée pour partie par majoration salariale et pour partie en repos.

L'instruction précise que dans ce dernier cas, l'exonération s'applique, mais uniquement sur la partie compensée par majoration salariale. En outre, le fait que la compensation en repos soit placée sur un compte épargne-temps (CET), puis monétisée par la suite ne permet pas que cette monétisation puisse bénéficier de l’exonération.

Calcul de l'exonération

La réduction de cotisations correspond à la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires multipliée par un taux. Le taux d'exonération à appliquer est égal à la somme des taux de chacune des cotisations salariales d’assurance vieillesse dues par le salarié. Toutefois, ce taux ne peut être supérieur à 11,31 %.

Remarque : le taux de 11,31 % correspond à la somme des cotisations salariales d'assurance vieillesse de base (6,90 % + 0,40 %) et des cotisations salariales de retraite complémentaire applicables en deçà du plafond de la sécurité sociale (3,15 % pour la cotisation de retraite complémentaire + 0,86 % pour la CEG).

Prise en compte des primes. Le calcul de la majoration liée aux heures supplémentaires prend en compte certaines primes. Il s'agit des primes inhérentes à la nature du travail (primes de danger, d’insalubrité, de froid, de rendement…). En revanche, les primes non inhérentes à la nature du travail ne constituent pas un élément de rémunération des heures supplémentaires - par exemple les primes d'ancienneté - elles ne sont donc pas prises en compte. Il en est de même pour les sommes qui constituent un remboursement de frais particuliers.

Prise en compte des cotisations prévoyance. Les cotisations pour la prévoyance complémentaire (frais de santé) ne peuvent pas, selon l'instruction, être prises en compte pour la détermination du taux d’exonération. Seules les cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire - c'est-à-dire celles qui sont rendues obligatoires par la loi - doivent être prises en compte.

Rémunération supérieure au plafond de sécurité sociale. Lorsque la rémunération excède le plafond de la sécurité sociale, la rémunération versée au titre des heures supplémentaires est exonérée de cotisations salariales à hauteur des cotisations dues, dans la limite de 11,31%. L'instruction précise que l'exonération est calculée en fonction du taux moyen de cotisations salariales d’assurance vieillesse applicable sur l’ensemble de la rémunération

Apprentis

Les apprentis ne sont assujettis à aucune cotisation salariale lorsque leur rémunération est inférieure à 79 % du Smic. L'instruction précise que lorsque la rémunération dépasse 79 % du Smic, si des heures supplémentaires sont réalisées, l’exonération au titre de ces heures s’applique uniquement sur la part de rémunération supérieure à 79 % du SMIC. L'exonération s'appliquera alors à proportion de la part de la rémunération au titre de ces heures supplémentaires dans le total de la rémunération.

Imputation

La réduction s'impute sur les cotisations d'assurance vieillesse de base, qu’elles soient dues au titre de la rémunération des heures supplémentaires réalisées et exonérées ou au titre de la rémunération habituelle. Elle ne doit pas être imputée sur les cotisations de retraite complémentaire.

L'instruction indique que dans le cas où les heures supplémentaires ou complémentaires sont décomptées sur une période supérieure au mois (annualisation par exemple), le montant de l’exonération peut être imputé si nécessaire sur les cotisations dues au titre des périodes d’activité postérieures.

CSG et exonération d'impôt

Avec la suppression des cotisations maladie et des cotisations chômage au 1er octobre, l'exonération concerne les cotisations d'assurance vieillesse de base et complémentaire. Seules la CSG et la CRDS resteront dues. Toutefois, la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018 a défiscalisé les heures supplémentaires dans la limite annuelle de 5 000 euros. Selon l'instruction, la CSG assise sur les heures supplémentaires et complémentaires exonérées d'impôt sur le revenu est non-déductible du revenu imposable dans la mesure où ces heures supplémentaires et complémentaires sont à la fois exonérées d’impôt sur le revenu et, en pratique, de cotisations sociales salariales.

L'instruction annonce que des précisions complémentaires seront apportées dans le cadre d'une instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip).

Source : Actuel RH

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/04/cir_44492.pdf