L’employeur qui entend contester le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée de l’expertise décidée par le CSE dispose pour ce faire d’un délai de 10 jours à compter de la notification du cahier des charges et de ces informations par l’expert. La Cour de cassation précise dans un arrêt du 7 décembre 2022 que si l’expert notifie à l’employeur un nouveau coût prévisionnel, le point de départ de ce délai de 10 jours est reporté à la date de cette nouvelle notification.
Si l’employeur veut contester le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée d’une expertise décidée par le CSE, il dispose de 10 jours pour saisir le tribunal judiciaire à compter de la notification qui lui a été faite du cahier des charges et des informations relatives à ces éléments (C. trav., art. L. 2315-86 et R. 2315-49). Si l’expert lui notifie ensuite un nouveau coût prévisionnel, le délai de contestation de 10 jours recommence à courir à compter de cette nouvelle notification. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 7 décembre 2022.
Le CSE de la société Compagnie armoricaine de transport (CAT) décide par une délibération du 7 janvier 2021 de recourir à une expertise pour risque grave, qui est de celles dont le coût est pris en charge à 100 % par l’employeur. L’expert choisi par le comité transmet à l’employeur le 17 janvier sa lettre de mission comprenant notamment le coût prévisionnel de l’expertise.
Le 26 janvier 2021, l’expert adresse à la société un cahier des charges rectifié dans lequel il réduit la durée prévisionnelle de son intervention de 39,5 jours à 39 jours et le coût prévisionnel de 71 100 à 63 180 euros. Le 5 février 2021, l’employeur assigne le CSE devant le tribunal judiciaire pour faire annuler la délibération du comité, ou obtenir à titre subsidiaire la réduction du coût prévisionnel, de l’étendue et de la durée de l’expertise.
Le tribunal rejette les demandes de la société qu’il juge irrecevables. Il considère que la société avait dépassé le délai de contestation de 10 jours qui avait selon lui commencé à courir dès le 17 janvier 2021 et qui était expiré le 5 février suivant, date de l’assignation.
L’action de l’employeur est recevable
La Cour de cassation, saisie par l’employeur, censure cette analyse en s’appuyant sur les articles L. 2315-86, alinéa 1, 3°, et R. 2315-49 du code du travail. Selon ces textes, l’employeur doit saisir le juge judiciaire dans un délai de 10 jours de la notification à l’employeur du cahier des charges et des informations relatives au coût prévisionnel, à l’étendue et à la durée de l’expertise s’il entend contester un de ces éléments.
Pour les hauts magistrats, le tribunal, en jugeant l’action de la société irrecevable, a violé ces textes. En effet, il "avait constaté que l’expert avait notifié à la société un nouveau coût prévisionnel le 26 janvier 2021, en sorte que le délai de contestation de dix jours a couru à compter de cette date". La "saisine du tribunal ayant eu lieu le 5 février suivant, l’action en contestation du coût prévisionnel, de l’étendue et de la durée de l’expertise était recevable". Le jugement est censuré sur ce point et l’affaire est renvoyée devant un autre tribunal qui devra la réexaminer.
Source : AEF - Cass.soc., 7 décembre 2022, N° 21-16.996
