La Cour de cassation précise que l’utilisation d’un dispositif de géolocalisation installé sur des véhicules pour assurer le contrôle de la durée du travail (licite que si ne peut être fait par un autre moyen) n’est pas justifié pour localiser le conducteur en dehors de son temps de travail. Elle confirme également la position de la Cnil : le dispositif doit être « désactivable » par le salarié à l’issu de son temps de travail ou durant sa pause (Délibération Cnil 2015-165 du 4/06/20015 art 3 et 5).
Source : Feuillet rapide Social N°8 Avril 2023 ; Cass. Soc. 22-3-2023, n°21-22.852 F-D, Sté Méditerranéenne de voyageurs c/B.
La géolocalisation destinée à la protection contre le vol et à la vérification du kilométrage ne peut être utilisé par l’employeur pour surveiller le salarié et contrôler sa localisation en dehors de son temps de travail. Ce mode de preuve est illicite et porte atteinte à la vie privée.
Source : Feuillet rapide Social N°8 Avril 2023 ; Cass. Soc. 22-3-2023, n°21-24.729 F-D, R. c/ Sté France Balayage
