Jurisprudence : Inaptitude et télétravail

La Cour de Cassation, dans une décision du 29 mars 2023, approuve la Cour d’Appel et indique « qu’il appartient à l’employeur de proposer loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail »

Source : Feuillet rapide Social N°8 Avril 2023 ; Cass. Soc. 29-3-2023, n°21-15.472 F-B, Association Gimac santé au travail c/L.