Différend du montant net imposable, du montant net versé, de l’assiette des cotisations sociales, ou de celle de la CSG/CRDS, le montant net social se calcule par la différence entre :
- l’ensemble des montants dus en contrepartie ou à l’occasion du travail, ainsi qu’aux sommes versées pour compenser la perte de revenu (hors IJSS), de la part patronale pour le financement d’une mutuelle, et du versement santé (contribution que l’employeur aurait versé en cas d’adhésion du salarié à une complémentaire santé) ;
- et le montant des cotisations sociales à la charge du salarié (d’origine légale ou conventionnelle).
Les modalités de calcul du montant Net Social (ainsi que les questions liées sur la rémunération en général) sont précisées dans le Questions-réponses publié par le ministère du travail https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/le-montant-net-social-sur-le-bulletin-de-paie-foire-aux-questions.
Intéressement et participation sont à prendre en compte : le montant doit apparaître sur le bordereau de versement distinct du bulletin de paie. En cas de versement par organisme externe à l’entreprise, celui-ci est chargé de notifier et déclarer les sommes versées.
Les employeurs qui le souhaitent peuvent anticiper l’entrée en vigueur de cette mention en appliquant dès à présent le modèle de bulletin de paie transitoire applicable jusqu’au 31 décembre 2024.
Obligatoire sur le bulletin de paie à compter du 1er juillet 2023, la transmission de cette mention aux organismes de Sécurité Sociale ne le sera qu’à compter du 1er janvier 2024 : les données seront transmises automatiquement via la DSN, notamment auprès de la CAF (plus de report à effectuer de la part des assurés dans la Déclaration Trimestrielle de Ressources).
Simplification du bulletin de Paie en 2025
Une nouvelle rubrique de « cotisations facultatives » voit le jour afin de dissocier ces dernières des cotisations obligatoires. Elle comprendra les lignes relatives aux régimes de prévoyance, incapacité, invalidité et décès. La convention ou décision unilatérale d’entreprise ou de branche rendant obligatoire ces sommes (protection sociale complémentaire) ne vient pas modifier cette ligne : elles apparaissent en « facultatives ». Seules les cotisations obligatoires de par la loi apparaissent dans la ligne des « contributions obligatoires ».
Une rubrique dédiée aux remboursements et déductions diverses voit le jour : elle concerne notamment les sommes relatives aux titres restaurant, aux frais de transport et chèques vacances.
Pour permettre aux salariés des trouver des informations utiles, le ministère recommande de mentionner sur le bulletin de paie le portail Accueil (mesdroitssociaux.gouv.fr).
D’autres mentions sont modifiées (rubrique « écrêtements ») ou supprimées (« allègement des cotisations de l’employeur » et « dont l’évolution est liée à la suppression des cotisations chômage ») : nous vous renvoyons vers l’arrêté, l’article R. 3243-1 du Code du Travail 13°, le Questions-réponses.
Ces modifications du bulletin de paie sont possibles dès le 1er juillet 2023 et obligatoires à compter du 1er janvier 2025.
Source : Liaisons sociales/Social Pratique N°828 mars 2023 ; Questions-réponses montant net social et bulletin de paie du ministère du travail ; BOSS JO du 07/02/2023 ; Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail
