Partage de la valeur

Participation : non obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés, les signataires demandent aux branches de réaliser des négociations sur le sujet d’ici fin juin 2024. Les PME pourraient soit appliquer le dispositif de branche soit négocier par accord collectif une formule dérogatoire. Les dispositifs pourraient être ainsi inférieurs à la formule légale. une expérimentation de 5 ans est prévue.
Les signataires proposent de supprimer la règle de report de l’obligation de mise en œuvre de la participation en cas d’existence d’un accord d’intéressement. Le franchissement du seuil de 50 salariés rendant la participation obligatoire se mesure sur cinq années consécutives (loi Pacte) ;

Partage de la valeur : Entre 11 et 50 salariés, le texte envisage, aussi pour 5 ans (à titre expérimental), de fixer des critères déclenchant une obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur (librement choisi entre participation, intéressement, prime de partage de la valeur, ou abondement à un plan d'épargne). Les critères, liés à la croissance de l'entreprise, sont :

• que l'entreprise soit constituée sous forme de société (ce qui exclut notamment les associations) ;
• de réaliser un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d'affaires durant trois années consécutives ;
• et que l'entreprise ne soit pas déjà couverte par un des dispositifs au moment où la condition précédente est remplie.

Résultats exceptionnels : Dans le cas où une entreprise de 50 salariés ou plus négocie sur la participation ou l'intéressement, une clause fixerait les modalités de prise en compte de « résultats exceptionnels » réalisés en France. L'employeur est chargé de définir ces résultats.

La clause en question devrait prévoir deux conséquences :

• soit le versement automatique d'un supplément à la participation ou l'intéressement dont l'accord d'entreprise détermine les modalités ;
• soit une nouvelle discussion sur un dispositif de partage de la valeur donnant lieu à versement (participation, intéressement, PPV, abondements volontaires).

Les entreprises disposant déjà d'un accord de participation ou d'intéressement dépourvu d'une telle clause devraient ouvrir une négociation avant la fin juin 2024 pour l'adapter.

Prime de partage de la valeur (PPV) : cette mesure étant pérenne (à la différence des précédentes versions de la prime « Macron »), les signataires de l'accord souhaitent l'inscrire dans l'épargne salariale en rappelant le principe de non-substitution au salaire.
Trois évolutions du cadre légal sont demandées à ce titre :

• ouvrir la possibilité d'un placement de la PPV dans un plan d'épargne retraite ou d'entreprise, comme pour l'intéressement, avec les mêmes régimes social et fiscal, et une possibilité d'abondement complémentaire de l'employeur ;
• permettre l'attribution de deux PPV chaque année (avec maintien des plafonds actuels et le nombre de versements prévus) ;
• maintenir l'exonération d'impôt sur le revenu, de CSG, de CRDS et de forfait social après 2023 dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Intéressement : par cet ANI, les signataires souhaitent une clarification sur les primes plus favorables aux niveaux de rémunérations les plus faibles et une réflexion de la part des entreprises sur les spécificités des salariés aux situations atypiques (temps partiel, congés parentaux, etc.).

Concernant les politiques de responsabilité sociale de l'entreprise (RSE), notamment sur le plan environnemental, le texte invite à faire apparaître au moins un critère non financier dans les accords. Les signataires demandent aussi que la loi évolue, pour maintenir l'impératif d'une formule de calcul aléatoire en autorisant l'intégration d'objectifs sociaux ou environnementaux. Enfin, les organismes de contrôle sont sollicités pour fournir leur grille de lecture des critères RSE à travers un guide, qui aiderait les entreprises à se positionner sur le sujet.

Le texte invite aussi à utiliser les clauses de revoyure dans les accords d'intéressement (désormais sur cinq ans) afin de réévaluer si nécessaire les objectifs fixés. L'accent est aussi mis sur l'intéressement de projet, qui permet d'associer plusieurs entreprises dans la démarche pour étendre les dispositifs, en particulier dans les situations de sous-traitance.

L'ANI et les partenaires sociaux demandent à l'administration de mieux faire connaître les modalités de dépôt et de contrôle, et à poursuivre la simplification du formalisme (limitation des pièces justificatives demandées). La procédure dématérialisée, mise en place sur le site interessement.urssaf.fr permet désormais de bénéficier des exonérations dès le dépôt.

Le texte appelle aussi l’actionnariat salarié à se développer en :

• octroyant aux salariés des sommes correspondant à l'évolution de la valorisation de l'entreprise (plutôt qu'à ses résultats), sans pour autant qu'ils détiennent d'actions ;
• informant les salariés par le biais de formations pouvant être intégrées au plan de développement des compétences. Les signataires souhaitent aussi une facilitation quant à l'information sur l'attribution et la gestion des actions ;
• réhaussant le plafond des parts sociales rendues disponibles aux salariés dans un plan d'attributions d'actions gratuites : aujourd’hui fixé à 30 % du capital de l'entreprise, l'accord demande qu'il soit rehaussé à 40 % ;
• réhaussant également de 5% les plafonds classiques de 10 et 15% pour les attributions à certaines catégories de personnel ;
• souhaitant un amendement des règles des plans d'épargne destinés à des rachats de titres afin de préciser que ces reprises ne se cantonnent pas aux situations de redressement ou de liquidation judiciaire.

Des mesures de simplification fiscale sont demandées au niveau des plans d'épargne groupe, du traitement fiscal des situations où un salarié apporte ses parts à une société de salariés, du forfait social pour l'acquisition des parts par le salarié en provenance de cette société (suppression), des règles fiscales communautaires pour la détention d'actions par le salarié au cas où l'entreprise s'établit à l'étranger (sécurisation).

Les partenaires sociaux souhaitent qu'une grande campagne de communication soit mise en place pour faire la promotion des dispositifs d'épargne salariale auprès des entreprises comme des salariés.

Ils veulent également que les employeurs aient la possibilité d’effectuer chaque année un abondement unilatéral (actuellement limité à 2 % du plafond annuel de la sécurité sociale : 879,84€ en 2023) à hauteur du montant de la prime de partage de la valeur, y compris à destination d'un plan d'épargne retraite. 

L’orientation vers des fonds verts, solidaires ou socialement responsables est fixée comme une priorité par l'accord, qui demande aux gestionnaires de fonds de proposer, pour chaque plan d'épargne entreprise ou retraite, deux options de fonds prenant en compte des critères extra-financiers.

Rénovation énergétique des résidences principales, dépenses engagées en tant que proche aidant et acquisition d'un véhicule « propre » seront des nouveaux cas de déblocage anticipé des plans d'épargne entreprise.

L'accord étant désormais majoritaire, celui-ci doit donc entrer en vigueur lorsque son extension aura été décidée par le ministère du Travail.

[La Première Ministre a clairement signalé son intention de respecter « fidèlement » et « totalement » l'accord en le transposant dans la loi, lors d'un discours tenu à l'occasion d'une convention du parti présidentiel le 20 février. Cette transcription devrait prendre place dans un texte relatif au plein-emploi présenté au printemps.]

Sources : Liaisons sociales/Social Pratique N°828 mars 2023