Le gouvernement a introduit à la loi de finances 2023 un amendement, qui a été validé par le Conseil Constitutionnel, et qui vise à instaurer un reste à charge pour les personnes mobilisant leur Compte Personnel de Formation (CPF). En seront exemptés les demandeurs d’emploi et les salariés dont le projet de formation est coconstruit avec l’employeur. Un décret fixera les modalités de cette participation.
Le texte propose « d’instaurer une participation du titulaire, quel que soit le montant de droits disponible sur son compte lorsque ce dernier les mobilise en vue de financer une action de formation, une validation des acquis de l’expérience (VAE) ou un bilan de compétences ».
Seront exonérés de cette participation les demandeurs d’emploi et les salariés « dans le cadre de projet coconstruit avec leur employeur », « afin de tenir compte de toutes les situations et de ne pas pénaliser les titulaires de CPF qui ont le plus besoin d’une formation », indiquait le ministère du Travail. Le gouvernement a par ailleurs précisé dans ses observations que cette mesure « devrait permettre d’éviter des achats de formation insuffisamment réfléchis et de réduire le volume des dépenses à financer par France Compétences. »
Un décret en Conseil d’Etat est attendu pour définir le niveau de participation, les conditions prise en charge par un tiers et le niveau minimal d’abondement par l’employeur.
Source : Loi de finances pour 2023 / Décision n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022
