A compter du 1er novembre 2023, l'employeur doit informer les salariés en CDD et les salariés intérimaires de la liste des postes à pouvoir en CDI dans l'entreprise selon les modalités précisées par un décret du 30 octobre 2023.
L’employeur doit informer les salariés en CDD qui le demandent, des postes en CDI à pourvoir dans l’entreprise. Cette même loi avait également modifié l’article L.1251-25 relatif au travail temporaire afin de soumettre également, à cette obligation d’information, les entreprises utilisatrices de salariés temporaires.
Rappelons que ces textes prévoient que cette obligation d’information concerne les salariés qui remplissent deux conditions : celle de demander à bénéficier de la liste des postes disponibles et celle de justifier, dans l’entreprise, d’une ancienneté continue d’au moins six mois.
Procédure à suivre
Le salarié en CDD ou en CTT doit formuler sa demande auprès de son employeur ou auprès de l'entreprise utilisatrice par tout moyen dès lors que celle-ci donne date certaine à sa réception.
L’employeur ou l’entreprise utilisatrice dispose d’un délai d’un mois courant à compter de la réception de la demande du salarié, pour fournir, par écrit, la liste des postes en CDI à pourvoir dans l’entreprise. Il s’agit des postes qui correspondent à la qualification professionnelle du salarié.
Souplesses possibles
L’employeur ou l’entreprise utilisatrice peut ne pas répondre au salarié si celui-ci a déjà formulé deux demandes dans l’année civile en cours. Si l’employeur est un particulier ou une entreprise de moins de 250 salariés, la réponse peut être orale à compter de la deuxième demande du salarié, dès lors que celle-ci est inchangée par rapport à celle apportée à la première demande.
Source : Actuel RH du 07/11/2023
